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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
LA SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS INC. (SORECONI)
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ENTRE: MADAME SYLVIE PARENT
MONSIEUR RICHARD VALLÉE
(ci-après désignés« les Bénéficiaires »)
CONSTRUCTIONS BEAUBOIS INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier SORECONI 120304001
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Sylvie Parent
Richard Vallée
Pour l'Entrepreneur: Mme Vicky St-Pierre
Pour l'Administrateur: Me Patrick Marcoux
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Madame Sylvie Parent Monsieur Richard Vallée […] Saint-Agapit (Québec) […]
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Entrepreneur: C.J. Picard inc. 6209, rue Principale Sainte-Croix (Québec)G0S 1H0
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Administrateur: La Garantie Habitation du Québec inc. (La Garantie Qualité Habitation) 9200, boul. Métropolitain Est Montréal (Québec) H1K 4L2 Et son procureur: Me Patrick Marcoux Marcoux Avocats
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DÉCISION ARBITRALE
[1] Après révision des courriels échangés entre les intervenants au dossier, il a été confirmé par les Bénéficiaires, en date du 10 février 2014, qu'une entente était intervenue entre ceux-ci et l'Entrepreneur et que des travaux à leur immeuble pour régulariser la situation avaient été effectués par l'Entrepreneur.
[2] Par courriel transmis en date du 21 mars 2014, le procureur de l'Administrateur confirmait son acceptation de payer les frais de l'arbitrage au dossier.
[3] Considérant ce qui précède, vu le désistement de la demande d'arbitrage par les Bénéficiaires, il y a lieu de rendre une décision le confirmant.
[4] Par conséquent, l'arbitre prend acte du désistement des Bénéficiaires mettant un terme au litige.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[5] PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires de leur demande d'arbitrage en l'instance;
[6] ORDONNE à l'Administrateur de payer les coûts de l'arbitrage.
Québec, le 25 mars 2014
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Société pour la Résolution de Conflits inc. (SORECONI)