ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
Daniel Gagnon, en sa qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires du 1235 à 1245 des Quatre-Saisons à Sherbrooke
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
Les constructions Modutech (9117-6412 Québec inc.)
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
(ci-après l'« administrateur »)
N^o dossier de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ : 075065, plainte 2 N^o dossier du GAMM : 2006-08-001
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	M. Claude Dupuis, ing.
Pour le bénéficiaire :	M. Daniel Gagnon
Pour l'entrepreneur :	M. Stéphane Grenier
Pour l'administrateur :	M. Michel Hamel
Date de la sentence :	14 septembre 2006

[1] Le 19 mai 2006, le soussigné a été désigné par le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour agir à titre d'arbitre dans le présent dossier.

[2] Insatisfait des conclusions de l'administrateur relativement aux points 4, 5, 6 et 19 du rapport de décision émis le 23 mars 2006, M. Daniel Gagnon, en sa qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires du 1235 à 1245 des Quatre-Saisons à Sherbrooke (bénéficiaire), dans une lettre en date du 1^er mai 2006 adressée au GAMM, a demandé que le différend soit soumis à l'arbitrage, réclamant du même coup le remboursement des frais d'expertise.

[3] Dans une lettre datée du 6 juillet 2006, M. Daniel Gagnon  informait le GAMM qu'il se désistait de sa demande d'arbitrage :

Considérant que l'inspecteur-conciliateur, Michel Hamel, de la Garantie des Maisons neuves de l'APCHQ, a rendu une nouvelle décision en date du 16 mai dernier en addenda à sa décision du 23 mars 2006 dont nous avions demandé l'arbitrage le 1^er mai 2006 sur les points 4, 5, 6 et 19 dans le dossier 075065 - plainte 2 de l'APCHQ;

Considérant que par cet addenda du 16 mai 2006, monsieur Hamel a accepté toutes les recommandations de notre ingénieur Ghislain Houde de Labo SM inc dans son rapport du 26 avril 2006, de même que tous les points soulevés dans ladite demande d'arbitrage au sens de l'article 108 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, sauf les frais d'expertise.

Considérant que la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ a reconnu, par cet addenda du 16 mai 2006, le bien fondé de la demande d'arbitrage que j'ai faite à titre de représentant du syndicat des copropriétaires du 1235 à 1245 Des Quatre-Saisons;

Considérant qu'il est entendu, dans les circonstances, que l'APCHQ va assumer tous les frais reliés à notre demande d'arbitrage du 1^er mai dernier qui s'élèvent à 572.53 $ et consent à le faire à condition que le représentant du syndicat des copropriétaires renonce à réclamer le remboursement des frais d'expertise de 3 163.19$ chargés par Labo SM inc.

Au nom du syndicat des copropriétaires du 1235 à 1245 Des Quatre-Saisons, je me désiste de la demande d'arbitrage faite le 1^er mai 2006 à l'encontre de la décision du 23 mars 2006 de l'APCHQ dans le dossier 075065 plainte 2 et je renonce à réclamer à l'APCHQ le remboursement des frais d'expertise de Labo SM ci - dessus mentionnés.

[4] EN CONSÉQUENCE, l'arbitre

PREND ACTE           que M. Daniel Gagnon, en sa qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires du 1235 à 1245 des Quatre‑Saisons à Sherbrooke (bénéficiaire), se désiste de sa demande d'arbitrage du 1^er mai 2006 à l'encontre de la décision du 23 mars 2006 de l'APCHQ relativement aux points 4, 5, 6 et 19 dans le dossier 075065 plainte 2 et renonce à réclamer à l'APCHQ le remboursement des frais d'expertise de 3 163,19 $ chargés par Labo SM inc.

BELOEIL, le 14 septembre 2006.
	__________________________________ Claude Dupuis, ing., arbitre [CaQ]