CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : SDC DU 916 - 918, L’ASSOMPTION;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C. :
CONSTRUCTION JSR INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S12-111501-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cours est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cours.
Frais à suivre.
Montréal, le 22 janvier 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière