ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
Yannick Guillemette
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
9082-1315 Québec inc.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
La Garantie Qualité Habitation
(ci-après l'« administrateur »)
N^o dossier de La Garantie Qualité Habitation : 003973
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	Me Jean Morissette, avocat
Lieu d'audience :	Sainte-Agathe-des-Monts
Date de la sentence :	09 juin 2005

[1] À la suite d'une demande de réclamation du bénéficiaire, l'administrateur a déposé, en date du 16 mars 2005, son rapport d'inspection et a produit, le 7 avril 2005, un addenda à son rapport.

[2] Insatisfait de la décision rendue par l'administrateur dans son rapport précité, le bénéficiaire, par l’entremise de son procureur, adressait une lettre à Soreconi, le 11 avril 2005, demandant que le dossier soit soumis à l’arbitrage.

[3] Le bénéficiaire a contesté par lettre du 22 avril  l’addenda de l’administrateur du 7 avril 2005, toujours à Soreconi.

[4] Le 12 mai 2005,  Soreconi informe le bénéficiaire qu’elle refuse de se saisir du dossier, ce qui a amène la demande d’arbitrage au Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) du 19 mai 2005.

[5] Le 8 juin 2005, le bénéficiaire, par son gestionnaire, informe le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)  qu'il s’est entendu avec l’entrepreneur et qu'il renonce à sa demande d’arbitrage.

[6] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage

PREND ACTE           que le bénéficiaire déclare réglé le différend qu’il a porté en arbitrage par son avis du 19 mai 2005; et

CONSIDÉRANT        l'entente intervenue sur les points faisant l'objet de la réclamation, les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur.

SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, le 09 juin 2005.
	__________________________________ Me Jean Morissette, avocat, arbitre