CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : SDC LE BOIS DES CARYERS PHASE II;
(ci-après « le Bénéficiaire »)
C. :
9181-5712 QUÉBEC INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ;
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S14-053003-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cours est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cours.
Frais à suivre.
Montréal, le 3 février 2015
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Julie Houle
Greffière