ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : VALÉRIE VÉZINA & PHILIPPE LANGLOIS
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET :
MAISONS PÉPIN INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur»)
ET :
LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S13-090502-NP
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Philippe Langlois
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Michel Pépin
Pour l’Administrateur : Me Stéphane Paquette
Date de la décision : 12 décembre 2013
Identification complète des parties
Bénéficiaire : Madame Valérie Vézina
Monsieur Philippe Langlois
[…] St-Bruno (Québec) […]
Et son représentant :
Monsieur Philippe Langlois
Entrepreneur : Maisons Pépin Inc.
635, rue des Sureaux, app. 7
Boucherville (Québec) J4B 0J6
Et son représentant :
Monsieur Michel Pépin
Administrateur : La garantie des maisons neuves de l’APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Montréal (Québec) H1M 1S7
Et son procureur :
Me Stéphane Paquette
(Savoie Fournier)
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 20 septembre 2013.
05.09.2013 Réception de la demande d’arbitrage au CCAC
10.09.2013 Transmission de la notification d’arbitrage
11.09.2013 Transmission de la demande de provision pour frais
19.09.2013 Réception de la provision pour frais
20.09.2013 Nomination de l’arbitre
30.09.2013 Correspondance recherchant disponibilité pour fixer un appel conférence préparatoire
30.09.2013 Réception des disponibilités pour appel conférence préparatoire
01.10.2013 Transmission de la confirmation de la date et heure de l’appel conférence
08.10.2013 Appel conférence préparatoire
28.11.2013 Réception d’une correspondance de l’Entrepreneur confirmant son engagement à réaliser les travaux et se désistant de sa demande d’arbitrage
11.12.2013 Décision
12.12.2013 Décision corrigée
Décision
[1] La présente décision fait suite aux appels conférence et procès-verbaux d’appel conférence des 8 octobre, 12 et 15 novembre 2013;
[2] À la suite de quelque(s) échange(s) téléphonique(s) et électronique(s), l’Entrepreneur - demandeur en instance, informe le tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage et qu’il s’engage à :
… nous referons la façade en entier, nous réparerons les joints visuellement perfectibles sur les 3 autres façades, nous réparerons les fenêtres et portes endommagées par les travaux précédents ou qui auront cours vers le 1er mai 2014 (sic).
[3] Cet engagement a été confirmé par écrit (un document sous seing privé) sous la plume de Monsieur Michel Pépin, ingénieur et président de l’Entrepreneur «Maisons Pépin Inc.». Il s’agit d’une transmission électronique captée par el greffe le 28 novembre 2013 à 08 :13 heures;
[4] Considérant le désistement de sa demande d’arbitrage par l’Entrepreneur et suivant sa captation par le greffe de ce désistement, la Décision «source» de l’Administrateur datée du 1er mai 2013 sous la plume de Monsieur Marc-André Savagae acquière donc «force de choses jugées», l’Entrepreneur devant s’y conformer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement par l’Entrepreneur de sa demande d’arbitrage;
PREND ACTE de l’engagement de l’Entrepreneur à :
Ø refaire la façade (du […] à St-Bruno);
Ø refaire les joints visuellement perfectibles sur les 3 façades;
Ø réparer les fenêtres et portes endommagées par les travaux précédents; et que
Ø seront effectués, les travaux, au cours du mois de mai 2014;
Nonobstant l’engagement de l’Entrepreneur, le tribunal d’arbitrage CONSTATE que la décision de l’Administrateur du 1er mai 2013, sous la plume de Monsieur Marc-André Savage, est, et en tous points, exécutoire;
CONDAMNE l’Entrepreneur et l’Administrateur aux frais du présent arbitrage, à être départagé à part égale, conformément à l’article 123 du Règlement.
Montréal, le 12 décembre 2013
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / CCAC