CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DES HAUTS-PERCHÉS;

(ci-après le « Bénéficiaire »)

c.

9197-1507 QUÉBEC INC.;

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

et

RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S16-102401-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté avec frais à la charge de l’Administrateur.

Montréal, le 31 octobre 2017

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière