ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie

des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

GHISLAIN TOURIGNY et NATHALIE ARPIN

 Bénéficiaires

Et

9487280 CANADA / FABRITEK

  Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

  Administrateur

DÉCISION ARBITRALE

LES FAITS

[1]                Le 27 novembre 2020, Anne Delage, conciliatrice pour l’Administrateur, rend une décision (la « Décision ») sur la réclamation des Bénéficiaires.

[2]                Le 21 mars 2022, Mme Delage rend une décision supplémentaire (la « Décision supplémentaire ») sur le point 9 (Finition extérieur-béton endommagé) de la Décision.

[3]                Le 22 avril 2022, l’Entrepreneur demande l’arbitrage de la Décision supplémentaire.

[4]                Le 20 décembre 2022, le procureur de l’Entrepreneur avise par courriel le Tribunal et les parties que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage, copie de son courriel étant jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de l’Entrepreneur de sa demande d’arbitrage du point 9 (Finition extérieur-béton endommagé) de la décision supplémentaire rendue le 22 avril 2022 par l’Administrateur à son dossier 137804-4017;

CONDAMNE l’Administrateur et l’Entrepreneur au paiement à parts égales des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 20 décembre 2022

Me Pierre Brossoit, arbitre

p.j.