No dossier CCAC :. 1781 et 1805 PAGE : 2

No dossier GCR : S23-021601-NP et S23-032702-NP

No dossier Arbitre : 308944-09 et 308944-12

[1]         Le présent dossier devait procéder le 21 mai 2024.

[2]         Le 17 mai 2024, le procureur de l’Entrepreneur a transmis un courriel à l’Arbitre l’informant qu’un règlement était intervenu entre les parties et demandait l’annulation de l’audition.

[3]         Le même jour, la Bénéficiaire répondait audit courriel et confirmait le règlement.

DANS LES CIRCONSTANCES, ET POUR LES MOTIFS MENTIONNÉS PLUS HAUT, L’ARBITRE REND LA DÉCISION SUIVANTE :

a)     ACCEPTE la demande d’annulation de l’audition du 21 mai 2024.

b)     PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties.

c)     RÉSERVE à l’Administrateur ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur, pour toute somme versée, incluant les coûts exigibles pour l’arbitrage (paragr.19 de l’annexe II du Règlement), en ses lieu et place et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.

d)     LE TOUT, avec les coûts et frais de l’arbitrage, à la charge de l’Administrateur, conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par l’organisme d’arbitrage, après un délai de grâce de 30 jours.

Signé à Montréal,

ce 17ème jour du mois de mai 2024,

4874-3943-0868, v. 2