CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: S14-020702-NP
DATE : Le 10 avril 2014
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE HABITATION SAINT-LAURENT;
Entrepreneur
c.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES QUARTIER SAINT-LAURENT;
Bénéficiaires
et
LA GARANTIE DES BATÎMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.;
Administrateur
Je soussignée, Julie Houle, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Le présent arbitrage est déserté avec dépens contre l'Entrepreneur.
Signé à Montréal, ce 10 avril 2014
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Julie Houle
Greffière