TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DOSSIER No:

S13-071601-NP

DOSSIER No:

PG 188411-1

 

DATE :

25 JUIN 2014

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

Me TIBOR HOLLÄNDER

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SDC HABITATION DUFRESNE

«Bénéficiaire»/Demanderesse

et

 

GROUPE IMMOBILIER MATRA INC.

 

«Entrepreneur »/Défenderesse

 

et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

«Administrateur de La Garantie»

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DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

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Pour le Bénéficiaire :

Madame Madina Zanfognon

 

 

Pour l’Entrepreneur :

Monsieur Sami Habra

 

 

Pour l’Administrateur :

Me Élie Sawaya

 

 

Date du désistement :

Le 14 mai 2014

 

 

Date de la décision arbitrale :

Le 26 juin 2014

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRE » / DEMANDERESSE :

SDC Habitation Dufresne

 

 

2100, Dufresne # 6,

 

Montréal (Québec)

 

H2K 0A7

 

 

« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :

Groupe immobilier Matra inc.

 

Monsieur Sami Habra

 

 

1710, rue Bertier,

 

Laval (Québec)

 

H7L 4A1

 

 

« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:

La Garantie des bâtiments résidentiels

neufs de l’APCHQ Inc.

 

Richard Berthiaume, T.P.

 

5930, boul. Louis-H. Lafontaine,

 

Anjou(Québec)

 

H1M 1S7

Chronologie

2011.04.05

Avis de fin de travaux (Pièce A-2).

2011.04.15

Réception des parties communes (Pièce A-11).

2011.04.19

Déclaration de copropriété (Pièce A-1).

2011.04.28

Déclaration de réception (Pièce A-3).

2012.09.21

Compte rendu assemblée générale annuelle (Pièce A-4).

2012.10.12

Correspondance du Bénéficiaire à l’Entrepreneur et à l’Administrateur (Pièce A-5).

2012.12.14

Demande de réclamation (Pièce A-8).

2013.01.23

Courriel du bénéficiaire à l’Entrepreneur (Pièce A-7).

2013.01.24

Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-9).

2013.03.21

Visite des lieux par l’administrateur (Pièce A-11).

2013.06.03

Décision de l’administrateur (Pièce A-11).

2013.07.10

Rapport d’inspection (Pièce A-12).

2013.07.08

Lettre du syndicat (Pièce A-13)

2013.07.08

Demande d’arbitrage formulée par le Bénéficiaire (Pièce A-13).

2013.07.17

Nomination d’un arbitre au dossier (Pièce A-14).

2013.09.12

Réception des cahiers de pièces.

2013.09.12

Avis du Tribunal; conférence préparatoire.

2014.02.03

Conférence préparatoire.

2014.04.04

Conférence préparatoire.

2014.06.20

Réception d’un courriel de la part de Me Sawaya, représentant l’Administrateur, confirmant que le Bénéficiaire s’est désisté de sa demande d’arbitrage.

[1]              Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

Faits pertinents

[2]              Une demande d’arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires en date du 8 juillet 2013 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 17 juillet 2013.[1]

[3]              Le soussigné a été saisi de la demande d’arbitrage suite à la décision rendue par l’Administrateur, Monsieur Richard Berthiaume, T.P., le 3 juin 2013[2] en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (ci-après le «Règlement»).

[4]              Le 14 mai 2014, Me Sawaya, représentant l’Administrateur, a confirmé au Tribunal la résolution de la demande du Bénéficiaire et le désistement par le Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage.[3]

[5]              Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par le Bénéficiaire.

[6]              Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7]              CONSTATE le désistement de la Demanderesse/Bénéficiaire.

[8]              CONDAMNE le Bénéficiaire et l’Administrateur à parts égales au paiement des coûts et des frais de l’arbitrage.

DATE : 26 JUIN 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

                    [Original signé]

 

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M Tibor Holländer

 

Arbitre

 



[1] Pièce A-13 et Pièce A-14.

[2] Pièce A-11.

[3] Courriel en date du 14 mai 2014.