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TRIBUNAL D’ARBITRAGE ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DOSSIER No: |
S13-071601-NP |
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DOSSIER No: |
PG 188411-1 |
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DATE : |
25 JUIN 2014 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |
Me TIBOR HOLLÄNDER |
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SDC HABITATION DUFRESNE |
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«Bénéficiaire»/Demanderesse |
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GROUPE IMMOBILIER MATRA INC. |
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«Entrepreneur »/Défenderesse |
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et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC. |
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«Administrateur de La Garantie» |
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DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT |
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Pour le Bénéficiaire : |
Madame Madina Zanfognon |
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Pour l’Entrepreneur : |
Monsieur Sami Habra |
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Pour l’Administrateur : |
Me Élie Sawaya |
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Date du désistement : |
Le 14 mai 2014 |
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Date de la décision arbitrale : |
Le 26 juin 2014 |
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Identification des parties
« BÉNÉFICIAIRE » / DEMANDERESSE : |
SDC Habitation Dufresne
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2100, Dufresne # 6, |
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Montréal (Québec) |
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H2K 0A7 |
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« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE : |
Groupe immobilier Matra inc. |
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Monsieur Sami Habra
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1710, rue Bertier, |
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Laval (Québec) |
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H7L 4A1 |
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« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE: |
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. |
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Richard Berthiaume, T.P. |
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5930, boul. Louis-H. Lafontaine, |
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Anjou(Québec) |
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H1M 1S7 |
Chronologie
2011.04.05 |
Avis de fin de travaux (Pièce A-2). |
2011.04.15 |
Réception des parties communes (Pièce A-11). |
2011.04.19 |
Déclaration de copropriété (Pièce A-1). |
2011.04.28 |
Déclaration de réception (Pièce A-3). |
2012.09.21 |
Compte rendu assemblée générale annuelle (Pièce A-4). |
2012.10.12 |
Correspondance du Bénéficiaire à l’Entrepreneur et à l’Administrateur (Pièce A-5). |
2012.12.14 |
Demande de réclamation (Pièce A-8). |
2013.01.23 |
Courriel du bénéficiaire à l’Entrepreneur (Pièce A-7). |
2013.01.24 |
Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur (Pièce A-9). |
2013.03.21 |
Visite des lieux par l’administrateur (Pièce A-11). |
2013.06.03 |
Décision de l’administrateur (Pièce A-11). |
2013.07.10 |
Rapport d’inspection (Pièce A-12). |
2013.07.08 |
Lettre du syndicat (Pièce A-13) |
2013.07.08 |
Demande d’arbitrage formulée par le Bénéficiaire (Pièce A-13). |
2013.07.17 |
Nomination d’un arbitre au dossier (Pièce A-14). |
2013.09.12 |
Réception des cahiers de pièces. |
2013.09.12 |
Avis du Tribunal; conférence préparatoire. |
2014.02.03 |
Conférence préparatoire. |
2014.04.04 |
Conférence préparatoire. |
2014.06.20 |
Réception d’un courriel de la part de Me Sawaya, représentant l’Administrateur, confirmant que le Bénéficiaire s’est désisté de sa demande d’arbitrage. |
[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera d’abord les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.
Faits pertinents
[2] Une demande d’arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires en date du 8 juillet 2013 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 17 juillet 2013.[1]
[3] Le soussigné a été saisi de la demande d’arbitrage suite à la décision rendue par l’Administrateur, Monsieur Richard Berthiaume, T.P., le 3 juin 2013[2] en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (ci-après le «Règlement»).
[4] Le 14 mai 2014, Me Sawaya, représentant l’Administrateur, a confirmé au Tribunal la résolution de la demande du Bénéficiaire et le désistement par le Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage.[3]
[5] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par le Bénéficiaire.
[6] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[7] CONSTATE le désistement de la Demanderesse/Bénéficiaire.
[8] CONDAMNE le Bénéficiaire et l’Administrateur à parts égales au paiement des coûts et des frais de l’arbitrage.
DATE : 26 JUIN 2014 |
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[Original signé] |
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Me Tibor Holländer |
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Arbitre |