ARBITRAGE SELON LE
RÈGLEMENT SUR LE
PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r. 0.2)
SOCIETÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS
(Organisme d’arbitrage accrédité par la Régie du bâtiment du Québec)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DOSSIER NO: 131410001
SOCIÉTÉ DE LA COPROPRIÉTÉ
DU 3770, RUE BÉLAIR
(LE « BÉNÉFICIAIRE »)
c.
LES HABITATIONS NORDANE INC.
(L’« ENTREPRENEUR»)
et
LA GARANTIE ABRITAT INC.
(L’« ADMINISTRATEUR »)
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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT
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Arbitre : Me Roland-Yves Gagné
Date de la décision: 25 novembre 2013
DESCRIPTION DES PARTIES
BÉNÉFICIAIRE
SDC du 3770 rue Bélair, condo […]
a/s Madame Gina Spiridigliozzi
Montréal, Qc.
H2A 2B7
ENTREPRENEUR
Les Habitations Nordane Inc.
a/s Monsieur Normand Lavoie
391 chemin de Patriotes
Saint-Mathias-sur-Richelieu, Qc.
J3L 6B4
ADMINISTRATEUR
Me Patrick Marcoux
Savoie Fournier
5930 boulevard Louis-H. Lafontaine,
Anjou, Qc.
H1M 1S7
ARBITRE
Me Roland-Yves Gagné
1010 ouest, de la Gauchetière #950
Montréal, Qc.
H3B 2N2
DÉCISION
[1] Par courriel daté du 24 novembre 2013, le Bénéficiaire annonçait se désister de sa demande d’arbitrage
Extrait : Taking all of this into consideration I am informing you of my following decision. I am retrieving myself from further pursuing this matter. I hereby request that all point be closed in the file and the arbitration stop.
[2] Par courriel daté du 25 novembre 2013, l’Administrateur déclarait, quant aux frais :
Extrait : After careful review, my client advises me that it will bear the costs of the present arbitration.
PAR CES MOTIFS, ET VU LES FAITS AU DOSSIER, LE TRIBUNAL
[3] CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage dans ce dossier;
[4] DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
[5] CONDAMNE l’Administrateur aux frais de l’arbitrage.
Montréal, le 25 novembre 2013
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Me ROLAND-YVES GAGNÉ
Arbitre / SORECONI