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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

No dossier GAMM :

2008-19-004

 

No dossier APCHQ :

08-337-PM

 

 

Date :

9 juin 2009

______________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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TONINO DI LEMME

-et-

CHRISTINE LANGELIER

            Bénéficiaires

 

Et

SOLICO INC.

            Entrepreneur

 

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ

Administrateur de la garantie

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]           Les bénéficiaires, par lettre de leurs procureurs du 2 mars 2009, se désistent de leur demande d’arbitrage du 18 novembre 2008 ;

[2]           Me Yves Bastien m’avise par lettre du 2 mars 2009, qu’advenant que des recours pour vices de construction s’avèrent nécessaires, les bénéficiaires verront à entreprendre les procédures contre l’entrepreneur et monsieur Serge Després, président et actionnaire majoritaire de Solico inc. ;

[3]           Dans les circonstances et après qu’une conférence préparatoire ait été tenue et la date d’audition fixée, les frais de l’arbitrage seront à la charge du bénéficiaire qui a initié le recours et s’en désiste sans aucune explication qui me permettrait de décider qu’une autre des parties en assume une part ;

EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du 18 novembre 2008 des bénéficiaires ;

Les frais de l’arbitrage étant à la charge des bénéficiaires ;

 

                                                            

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

Me YVES BASTIEN

DUNTON RAINVILLE AVOCATS

            Pour les bénéficiaires

 

 

ME PARTICK MARCOUX

SAVOIE FOURNIER AVOCATS

            Pour Administrateur de la garantie