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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) |
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No dossier GAMM : |
2008-19-004
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No dossier APCHQ : |
08-337-PM |
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Date : |
9 juin 2009 |
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DEVANT L’ARBITRE : |
JEAN MORISSETTE |
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TONINO DI LEMME-et- CHRISTINE LANGELIER |
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Bénéficiaires |
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Et |
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SOLICO INC. |
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Entrepreneur |
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Et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ |
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Administrateur de la garantie |
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SENTENCE ARBITRALE |
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[1] Les bénéficiaires, par lettre de leurs procureurs du 2 mars 2009, se désistent de leur demande d’arbitrage du 18 novembre 2008 ;
[2] Me Yves Bastien m’avise par lettre du 2 mars 2009, qu’advenant que des recours pour vices de construction s’avèrent nécessaires, les bénéficiaires verront à entreprendre les procédures contre l’entrepreneur et monsieur Serge Després, président et actionnaire majoritaire de Solico inc. ;
[3] Dans les circonstances et après qu’une conférence préparatoire ait été tenue et la date d’audition fixée, les frais de l’arbitrage seront à la charge du bénéficiaire qui a initié le recours et s’en désiste sans aucune explication qui me permettrait de décider qu’une autre des parties en assume une part ;
EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du 18 novembre 2008 des bénéficiaires ;
Les frais de l’arbitrage étant à la charge des bénéficiaires ;
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JEAN MORISSETTE, arbitre |
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Me YVES BASTIEN DUNTON RAINVILLE AVOCATS |
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Pour les bénéficiaires |
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ME PARTICK MARCOUX |
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SAVOIE FOURNIER AVOCATS |
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Pour Administrateur de la garantie |
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