ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
Paul Mahoney Josée Ménard
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
Les entreprises Christian Dionne & Fils inc.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
(ci-après l'« administrateur »)
N^o dossier de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ : 04-357 LS
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	Me Jean Morissette, avocat
Lieu d'audience :	Sainte-Agathe-des-Monts
Date de la sentence :	31 janvier 2005

[1] Le 26 août 2004, un avis d’arbitrage relatif à la fermeture du dossier par l’administrateur du plan de Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, décision du 11 août 2004, était transmis par les bénéficiaires aux parties en instance.

[2] Par courrier du 5 octobre 2004, Me Jonathan Coulombe avise le soussigné que des discussions sont intervenues entre les parties et qui laissent croire à un règlement à l’amiable et suggère de suspendre la procédure d’arbitrage.

[3] Le 3 novembre 2004, Me Coulombe, procureur des bénéficiaires, monsieur Paul Mahoney et madame Josée Ménard, nous confirme que l’administrateur a choisi de réactiver le dossier et déclare réglé le différend qu’il a porté en arbitrage par son avis du 26 août 2004.

[4] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage

PREND ACTE           que le bénéficiaire déclare réglé le différend qu’il a porté en arbitrage par son avis du 26 août 2004; et

CONFIRME                l'entente selon laquelle l’administrateur assumera la totalité des coûts d'arbitrage dans le présent dossier.

SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, le 13 septembre 2006.
	__________________________________ Me Jean Morissette, avocat, arbitre