ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,
Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)
Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD
ENTRE
SDC 9622 À 9636, WILLIAM-FLEMING Bénéficiaire
Arbitre | : | Me Pierre Brossoit |
Pour le Bénéficiaire | : | Céline Bernier et Patrick Aird |
Pour l’Entrepreneur | : | Christian Dupont |
Pour l’Administrateur | : | Me Pierre-Marc Boyer |
Date d’audience | : | N/A |
Lieu | : | N/A |
Immeuble concerné | : | 9622 à 9636, rue William-Fleming, Montréal |
Date de la décision | : | Le 24 mai 2022 |
Et
QUORUM HIGHLANDS INC. (QUORUM CONTRUCTION) Entrepreneur
Et
GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) Administrateur
Nos dossier / Garantie : 102383-1985
No dossier / GAJD : 20211907
No dossier / Arbitre : 35304-47
DÉCISION ARBITRALE
Page 2
[1] Le Tribunal est saisi de d’une demande d’arbitrage du Bénéficiaire, relativement à la décision supplémentaire de l’Administrateur rendue le 18 juin 2021 au dossier 102383-1985.
[2] Le 25 février 2022, le Bénéficiaire avise par courriel le Tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel du Bénéficiaire étant jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 24 novembre 2021 à son dossier 1023831985;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais encourus par la demande d’arbitrage du Bénéficiaire.
À Montréal, le 24 mai 2022
Me Pierre Brossoit, arbitre
p.j.