
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

ENTRE :
Les Habitations Jean-Eudes Dubé inc.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
Robert Boily et Diane Lasalle
(ci-après les « bénéficiaires »)
ET :
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
(ci-après l'« administrateur »)
N^o dossier de La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ : 033167
SENTENCE ARBITRALE

Arbitre :	M. Claude Dupuis, ing.

Pour l'entrepreneur :	M. Jean-Eudes Dubé

Pour les bénéficiaires :	M. Robert Boily

Pour l'administrateur :	M^e François Laplante

Date d’audience :	18 mai 2005

Lieu d'audience :	La Prairie

Date de la sentence :	11 juillet 2005

I : INTRODUCTION

[1] À la demande de l’arbitre, l’audience s’est tenue à la résidence des bénéficiaires.

[2] À la suite d’une réclamation des bénéficiaires en date du 16 septembre 2004 relativement aux planchers de bois franc au rez-de-chaussée et à l'étage, l’administrateur émettait un rapport d'inspection (décision supplémentaire) daté du 16 mars 2005, ordonnant ce qui suit :

Travaux :

L'entrepreneur devra procéder au remplacement de la totalité des planchers de bois franc.

[3] Cette décision était entièrement basée sur les conclusions du rapport de M. Yvan Mireault, architecte, dont les services à titre d'expert avaient été retenus par l'administrateur.

[4] Insatisfait de cette décision de l'administrateur, l'entrepreneur a soumis le différend à l'arbitrage, conformément à l'article 19 du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

[5] En cours d'enquête, le soussigné a recueilli une longue preuve à l'aide des témoignages des personnes suivantes : M^me Joanne Tremblay, technicienne en architecture, inspecteur-conciliateur, M. Yvan Mireault, architecte, MM. Gaétan Dubé et Joël Grenier, spécialistes en bois de plancher, ainsi que les bénéficiaires.

[6] Considérant l'état du dossier ainsi que les conséquences d'une quelconque action, le soussigné, avant le début de leur argumentation, a offert aux parties ses services comme médiateur. Cette intervention a donné lieu à l'entente ci-après reproduite :

Transaction, Reçu et Quittance

ENTRE : Les Habitations Jean-Eudes Dubé inc.

Case postale 25028

La Citière

Laprairie (Québec)

J5R 5H4

(Ci-après « l'Entrepreneur »)

ET : Robert Boily et Diane Lasalle

185, rue Picasso

Laprairie (Québec)

J5R 5Y7

(Ci-après « les Bénéficiaires)

ET La Garantie des Bâtiments

Résidentiels Neufs de l'APCHQ inc.

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec)

H1M 1S7

(Ci-après « l'Administrateur »)

ATTENDU que le 2 avril 2002, les Bénéficiaires signaient un contrat d'entreprise avec l'Entrepreneur concernant la construction de l'immeuble y décrit et portant le numéro civique 185, rue Picasso, à Laprairie, dans la province de Québec;

ATTENDU que le bâtiment est assujetti au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1 a. 185, par. 19.3 à 19.6 et 192);

ATTENDU que le bâtiment est enregistré auprès de l'Administrateur du plan de garantie;

ATTENDU que les Bénéficiaires ont requis l'intervention de l'Administrateur du plan de garantie, au sujet, notamment, des planchers de bois francs [sic] du bâtiment ci-avant décrit;

ATTENDU que l'Administrateur du plan de garantie a émis des décisions dans le cadre d'un rapport d'inspection daté du 26 janvier 2005, et d'une décision supplémentaire en date du 16 mars 2005, sur les planchers de bois franc du bâtiment ci-avant décrit;

ATTENDU que le 7 avril 2005, l'Entrepreneur a fait une demande d'arbitrage au GAMM en regard de la décision ci-avant mentionnée de l'Administrateur du plan de garantie sur les planchers de bois franc du bâtiment ci-avant décrit;

ATTENDU que les parties désirent régler le présent différent [sic] à l'amiable suivant les modalités et les termes ci-après exposés;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

1. Le préambule ci-avant fait partie intégrante des présentes;

2. Les parties déclarent que la présente transaction est intervenue pour éviter un litige entre elles, et ce, sans admission de responsabilité de part et d'autre;

3. L'Entrepreneur s'engage à payer aux Bénéficiaires une somme forfaitaire de DIX MILLE DOLLARS (10 000,00$), en règlement complet et final en capital, intérêts et frais, dans les quarante cinq [sic] (45) jours des présentes;

4. En considération du paiement total de la somme de DIX MILLE DOLLARS (10 000,00$), les Bénéficiaires donnent à l'Entrepreneur et à l'Administrateur, à leurs représentants et ayants droit, ainsi qu'à toute autre personne responsable avec et pour eux, quittance complète et finale de toute réclamation, de toute cause d'action, présente ou à venir, de quelque nature que ce soit, qu'ils pourraient avoir en regard des décisions émises par l'Administrateur, dans le cadre d'un rapport d'inspection daté du 26 janvier 2005, et d'un rapport d'inspection supplémentaire daté du 16 mars 2005, au sujet des planchers de bois franc du bâtiment ci-avant décrit;

5. Les parties consentent à ce [sic] l'arbitre du GAMM, M. Claude Dupuis, entérine cette transaction, conformément aux dispositions des présentes, pour valoir comme décision arbitrale;

6. Les parties reconnaissent que le présent document constitue une transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec, transaction à laquelle les parties ont consenti librement, sans promesse, représentation ou influence de qui que ce soit, et les parties renoncent à toute réclamation qui pourrait résulter ou être causée par quelque erreur.

EN FOI DE QUOI, les parties on [sic] signé :

Entrepreneur

(S) Jean-Eudes Dubé

M. Jean-Eudes Dubé

Représentant dûment autorisé de

Les Habitations Jean-Eudes Dubé inc.

Signé à La Prairie, ce 26ième jour de mai 2005.

Bénéficiaires

(S) Robert Boily (S) Diane Lasalle

M. Robert Boily Mme Diane Lasalle

Signé à La Prairie, ce 26ième jour de mai 2005.

Administrateur

(S) François Laplante

Me François Laplante

Représentant dûment autorisé

de La Garantie des bâtiments

résidentiels neufs de l'APCHQ inc.

Signé à Anjou, ce 24ième jour de mai 2005.

II : DÉCISION

[7] Par la présente, le tribunal

DONNE ACTE de l'entente ci-devant reproduite, intervenue entre les parties en cours d'enquête et parachevée en date du 26 mai 2005; et

ORDONNE aux parties de s'y conformer.

[8] Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les coûts du présent arbitrage sont partagés à parts égales entre l'administrateur et l'entrepreneur.

BELOEIL, le 11 juillet 2005.

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Claude Dupuis, ing., arbitre [CaQ]