ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
DIMITRIOS PAPAPOSTOLOU FORTUNA LA BARBERA
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
CONSTRUCTION D.G.M.Y. LTÉE
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après l'« administrateur »)
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	Me Jean Morissette, avocat
Date d’audience : Date de la sentence : Pour les bénéficiaires : Pour l’entrepreneur : Pour l’administrateur :	18 novembre 2005 22 novembre 2005 Dimitrios Papapostolou Fortunata La Barbera Absent et non représenté Robert Prud’homme

[1] À l’occasion d’une conférence téléphonique tenue le 18 novembre 2005, 15h00, les bénéficiaires retirent leur demande d’arbitrage et renoncent à l’audition du 23 novembre prochain.

[2] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

PREND ACTE          du désistement  du bénéficiaire tant qu’à sa demande d’arbitrage;

LES FRAIS                 de l’arbitrage étant partagés à parts égales entre le bénéficiaire et l’administrateur.

SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, le 22 novembre 2005
	__________________________________ Me Jean Morissette, arbitre