_____________________________________________________________________
ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec:
LA SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS INC. (SORECONI)
_____________________________________________________________________
ENTRE: MADAME CAROLINE MOISAN
MONSIEUR YANNICK VACHON
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
CONSTRUCTION McKINLEY INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier SORECONI: 091125001
_____________________________________________________________________
DÉCISION ARBITRALE
_____________________________________________________________________
Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Me Jean-François Durand
Pour l'Entrepreneur: Me Yves Picard
Pour l'Administrateur: Me François Laplante
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
|
Bénéficiaires: Madame Caroline Moisan Monsieur Yannick Vachon […] St-Gabriel-de-Valcartier (Québec) […] Et leur procureur: Me Jean-François Durand
|
Entrepreneur: Construction McKinley inc. 1806, boul. Valcartier St-Gabriel-de-Valcartier (Québec) G0A 4S0 Et son procureur: Me Yves Picard Picard Sirard Avocats
|
Administrateur: La Garantie des Bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me François Laplante Savoie Fournier
|
DÉCISION ARBITRALE
[1] Il s'agit d'une demande d'arbitrage d'une décision rendue par l'Administrateur le 15 octobre 2009.
[2] Une audience d'une durée de trois (3) jours a été prévue dans ce dossier, soit les 1er, 2 et 3 septembre 2010.
[3] Préalablement à l'audition au fond de cet arbitrage, trois (3) décisions interlocutoires ont été rendues par le soussigné en date du 20 janvier 2010, 10 mars 2010 et 12 mai 2010.
[4] À la troisième journée d'audience devant l'arbitre soussigné, les parties en sont venues à un règlement.
[5] Une déclaration de règlement hors Cour a par ailleurs été déposée au dossier après que les procureurs des Bénéficiaires, de l'Entrepreneur et de l'Administrateur aient apposé leur signature pour leurs clients respectifs, dont copie est jointe en annexe.
[6] Cette déclaration de règlement hors Cour prévoit que les frais d'arbitrage seront assumés par l'Administrateur.
[7] Par conséquent, l'arbitre soussigné déclare donc le dossier d'arbitrage réglé hors Cour et ce, conformément à l'entente intervenue entre les parties.
POUR CES MOTIFS:
[8] PREND ACTE de la déclaration de règlement hors Cour déposée au dossier d'arbitrage.
[9] LE TOUT avec frais d'arbitrage à être assumés par l'Administrateur.
Québec, le 30 septembre 2010
____________________________________
Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)