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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE : CONSTRUCTION ROSAIRE GUAY ET FILS INC.
(ci-après désignée « l’Entrepreneur »)
MARIKA NOËL ET MICHEL BOLDUC
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC : S16-072101-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre : Me Luc Chamberland
Pour les Bénéficiaires : Me Frédéric Rousseau
Pour l'Entrepreneur : M. Mario Guay
Pour l'Administrateur : Me Nancy Nantel
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Date de l'audition préliminaire Le 4 novembre 2016 par conférence téléphonique :
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Date de la décision : Le 4 novembre 2016
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Identification complète des parties
Arbitre : Me Luc
Chamberland
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Entrepreneur : M.
Mario Guay
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Bénéficiaires : Mme
Marika Noël
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Administrateur : Raymond Chabot, administrateur provisoire inc. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc. 7333, Place des Roseraies, bureau 300 Montréal (Québec) H1M 2X6 Et sa procureure : Me Nancy Nantel
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique, laquelle s'est tenue le 4 novembre 2016. L’Entrepreneur était représenté par M. Mario Guay, les Bénéficiaires par Me Frédéric Rousseau, et l’Administrateur par Me Nancy Nantel.
[2] Interrogées par l’arbitre, les parties ont reconnu sa juridiction et ont déclaré n’avoir aucun motif de récusation à son égard.
[3] Par conséquent, le tribunal déclare avoir compétence dans ce dossier, conformément au Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ c B - 1.1, r. 8).
[4] À la suite des discussions intervenues lors de la conférence téléphonique, l’Entrepreneur a pris la décision ferme d’être représenté par avocat pour le présent arbitrage.
[5] En conséquence, la gestion du présent arbitrage n’a pu avoir lieu et elle sera remise à une autre date afin de permettre à l’avocat de l’Entrepreneur de prendre connaissance du dossier. À la suite des questions du tribunal, l’Entrepreneur s’est engagé à agir rapidement pour se trouver un avocat.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[6] REMETS la conférence préparatoire à une autre date où toutes les parties seront disponibles;
[7] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 4 novembre 2016
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Luc Chamberland, avocat
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)