ARBITRAGE
EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
ENTRE : SDC 540 Chemin Oka,
(ci-après « les Bénéficiaire »)
ET : 9135-9307 Québec inc. / Les Habitations D.M.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : GARANTIE Abritat inc., Raymond Chabot
Administrateur Provisoire inc. Ès qualités d’administrateur provisoire du plan de la garantie (GCR)
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier arbitre : GAJD.046
N° dossier ABR : 357694-1 [205117]
N° dossiers GAJD : 20210707
SENTENCE ARBITRALE FINALE
Arbitre : M. Claude Prud’Homme
Pour les Bénéficiaires : Me Jean-Philippe Desabrais,
PFD Avocat / Attorney
Mme Nathalie Toddy, Secrétaire trésorière SDC
Pour l’Entrepreneur : Me Martin Janson,
Janson Larente Roy Avocats
M. Maxime Poulin
Pour l’Administrateur : Me Marc Baillargeon, Abritat
M. Robert Roberge,
Inspecteur - conciliateur
Dates d’audition : N / A
Date de la décision arbitrale : 4 janvier 2022
[1] L’Arbitre a reçu son mandat du GAJD pour ce dossier d’arbitrage, le 9 juillet 2021.
HISTORIQUE DES DOSSIERS
Date Documents contractuels
27/03/'14Contrat préliminaire typique et garantie + Annexe "C" (Mme Nathalie Toddy)
07/07/'14Formulaire de Déclaration de copropriété
07/09/'14Formulaire d'inspection pré‐réception unité Ruby Morin et Anthony Diles
15/06/'15Procès‐verbal assemblée des copropriétaires du SDC 540 Ch. Oka
15/12/'15 "Réception des parties communes" rocessus d'arbitrage initié par la Bénéficiaire.
ossier CPA n° GAJD‐046 / Dossier GAJD n° 20210707 / Dossier ABR n° 357694‐1
01/06/'20 Date d'émission du Rapport d'inspection diagnostic de "Les Inspections One Spec inc" pour le compte du SDC 10/06/'20 Lettre de dénonciation des Bénéficiaires.
10/06/'20 Formulaire de réclamation signé par le Bénéficiaire.
28/08/'20 Réception par ABR (Administrateur) de la réclamation du Bénéficiaire
13/01/'21 En liasse ‐ Avis 15 jours à l'Entrepreneur envoyé par l'Administrateur
10/02/'21 Date de la Visite de l'Inspecteur / Conciliateur de l'Administrateur (M. Robert Roberge).
03/05/'21 Date d'émission de la "Décision" (initiale) par l'Administrateur.
21/06/'21 Date d'émission de la "Décision Supplémentaire" par l'Administrateur.
07/07/'21 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par le Bénéficiaire
09/07/'21 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier d'arbitrage transmise par GAJD
09/12/'21Transmission ‐ Décision interlocutoire de l'Arbitre sur délai la date de fin des travaux / réception des espaces com.
VALEUR DE LA RÉCLAMATION : Plus de $ 60 000 $
LE LITIGE
[2] La résidence des Bénéficiaires est située au 540 chemin d’Oka, Deux-Montagnes (unités A à H), Québec. Le type de résidence pour ce dossier est de type en copropriété divise, mais la réclamation touche uniquement les parties communes du présent bâtiment.
[3] Pour ce dossier de conciliation n° 205117 d’Abritat et de la Décision Supplémentaire de l’Administrateur s’y rattachant, dossier qui portait initialement sur trente-sept (37) Points, les Bénéficiaires font appel de la totalité des Points de cette Décision, soit les trente-sept (37) Points dénoncés. Il s’agit des Points (« Point(s) ») 1 à 37. Notons que l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur pour l’ensemble des trente-sept (37) Points lors de l’émission de sa Décision.
[4] La désignation (selon la nomenclature utilisée à la Décision supplémentaire de l’Administrateur) des Points (« Point(s)) ») portés en arbitrage est la suivante ;
Point n° 01 : FISSURES DE FONDATION
Point n° 02 : CONDUIT D’ACCÈS DU DRAIN FRANÇAIS
Point n° 03 : MEMBRANE DE FONDATION À SCELLER
Point n° 04 : SÉPARATION COUPE-FEU DE L’ENTRETOIT
Point n° 05 : ABSENCE D’ÉTRIER AUX SOLIVES
Point n° 06 : LIEN CONTINU ET ABSENCE DE VENTILATION AU BAS DES
MURS
Point n° 07 : JOINTS DE SCELLEMENT ABSENTS À PLUSIEURS ENDROITS
Point n° 08 : REVÊTEMENT MAL FIXÉ ET NON TEINT AUX EMBOUTS
Point n° 09 : ABSENCE DE LARMIER AUX OUVERTURES (MOULURES
D’ÉGOUTTEMENT)
Point n° 10 : ABSENCE DE SCELLEMENT AUX POURTOURS DES
LUMINAIRES ET AUTRES FINITIONS
Point n° 11 : ABSENCE D’ISOLANT À LA PORTE DE LA SALLE
ÉLECTRIQUE
Point n° 12 : ABSENCE DE CRÉPI À CERTAINS ENDROITS
Point n° 13 : HAUTEUR DES MARCHES INÉGALES À L’ESCALIER ARRIÈRE
Point n° 14 : PENTE DE TERRAIN NÉGATIVE VERS LE BÂTIMENT
Point n° 15 : ABSENCE DE GRILLE DE PROTECTION AU SOFFITE
Point n° 16 : BASE DU MAT ÉLECTRIQUE ENFOUI DANS LE SOL
Point n° 17 : ÉCLAIRAGE DE LA SALLE ÉLECTRIQUE NON SÉCURITAIRE
Point n° 18 : ABSENCE DE CHAUFFAGE DANS LA SALLE ÉLECTRIQUE
Point n° 19 : ABSENCE DE DÉTECTEUR DE FUMÉ AU REZ-DE-CHAUSSÉE
Point n° 20 : PORTE D’ACCÈS AUX UNITÉS NON CONFORME (NE FERME PAS SEULE)
Point n° 21 : ABSENCE DE COUPE-FROID ET SEUIL AUX PORTES DES REMISES
Point n° 22 : MANQUE D’ISOLANT SUR LA TUYAUTERIE DE
L’ENTRETOIT
Point n° 23 : PARE VAPEUR NON SCELLÉ
Point n° 24 : BARDEAUX D’ASPHALTE INSTALLÉS VERTICALEMENT
Point n° 25 : JOINTS DE MORTIER DE BRIQUES ALTÉRÉS
Point n° 26 : SCELLEMENT DE PORTE DE FAÇADE DÉTÉRIORÉ
Point n° 27 : PERTE DE CHALEUR DANS L’ENTRETOIT
Point n° 28 : MANQUE D’AJUSTEMENT AUX PORTES DES REMISES Point n° 29 : TRACE D’INFILTRATIONS D’EAU DANS L’ENTRETOIT
Point n° 30 : TÊTES DE CLOU APPARENTES
Point n° 31 : BARDEAUX DE TOITURE MAL FIXÉ
Point n° 32 : TUYAUTERIE DU BASSIN DE CAPTATION SEMBLE BLOQUÉE
Point n° 33 : PORTE DE FAÇADE MAL AJUSTÉE
Point n° 34 : ABSENCE DE MUR DE PROTECTION DANS LE
STATIONNEMENT
Point n° 35 : PUISARD NON RACCORDÉ
Point n° 36 : DESCENTE DE GOUTTIÈRE MAL INSTALLÉE
Point n° 37 : COLONNES ET SUPPORTS DE BALCONS AFFECTÉS PAR L’EAU
VISITE DES LIEUX ET VISIOCONFÉRENCE.
[5] Il n’y a pas eu de visite de la résidence des Bénéficiaires effectuée conjointement par l’Arbitre et les parties dans le présent dossier. Il y a cependant eu une visioconférence de gestion de l’instance / préparation à l’arbitrage initial le 26 octobre 2021 en présence de l’ensemble des parties.
DÉCISION INTERLOCUTOIRE RELATIVEMENT À LA DATE DE RÉCEPTION DES PARTIES COMMUNES (FIN DES TRAVAUX)
[6] Les parties au dossier ont requis de l’Arbitre désigné qu’il prenne position en référence à la date de la réception des espaces communs (fin des travaux des espaces communs). Cette Décision Interlocutoire a été transmise aux parties le 9 décembre 2021 par courriel, où il a été confirmé que la date de réception des parties communes était le 15 décembre 2015.
DÉSISTEMENT DE L’ENSEMBLE DES POINTS RÉCLAMÉS PAR LES
BÉNÉFICIAIRES
[7] Suivant l’émission de Décision interlocutoire axée sur la date de réception des aires communes, le procureur des Bénéficiaires a fait parvenir un courriel aux parties le 17 décembre 2021 dans lequel il indique que ses clients (les Bénéficiaires) se désistent du processus d’arbitrage en vertu du Règlement des bâtiments résidentiels neufs de la RBQ pour l’ensemble des Points réclamés.
[8] Le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement explicite des Bénéficiaires dans le courriel de leur procureur en date du 17 décembre 2021. Par ce désistement le Tribunal met fin au présent dossier d’arbitrage et considère que les Demandeurs renoncent ainsi à tout recours ultérieur pour l’ensemble des Points de leur réclamation porté en arbitrage.
DÉPARTAGE DES FRAIS D’ARBITRAGE
[9] Dans un courriel aux parties daté du 17 décembre 2021, le procureur de l’Administrateur (Me Marc Baillargeon) confirme que l’Administrateur accepte de payer l’ensemble des frais d’arbitrage.
POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement explicite des Bénéficiaires en référence au présent arbitrage.
PREND ACTE de l’engagement de l’Administrateur à payer les frais de l’arbitrage
ORDONNE à l’Administrateur de payer les frais d’arbitrage.
EN FOI DE QUOI, j’ai signé ce 4 janvier 2022.
M. Claude Prud'Homme
Arbitre désigné / GAJD