TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                  ROLANDE OUELLON & SERGE MUNGER ;

 

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

c.

COFFRAGE NEAULT ;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

et

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc. ;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S19-032701-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

 

 

Montréal, le 11 juin 2019

 

 

 

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Julie Houle

Greffière