PROCÈS-VERBAL
AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
28 MARS 2019 À 14:00 HEURES
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Monsieur Benoît Jacquin Madame Josette Tcheumaleu [...] Terrebonne (Québec) [...]
Bénéficiaires
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Représentés personnellement
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Maison Clé d’or inc. 201 - 6900 Boulevard Arthur-Sauvé Laval (Québec) H7R 3X9
Entrepreneur
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Représenté par sa secrétaire Madame Lyzian Bertrand
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La Garantie Construction résidentielle 7171, rue Jean-Talon Est Montréal (Québec) H1M 3N2
Administrateur |
Représenté par son avocat Me Pierre-Marc Boyer |
Objet : Localisation de l’immeuble : [...], Terrebonne
Dossier : SORECONI (193001001)
n/1 : 15 519-15
[1] Étaient présents à l’appel :
Monsieur Benoît Jacquin, bénéficiaire
Madame Lyzian Bertrand, pour l’entrepreneur
Me Pierre-Marc Boyer, pour l’administrateur
[2] La présente audience préliminaire par conférence téléphonique est tenue suite à la décision de l’administrateur rendue en date du 21 août 2018 (Pièce A-9) et à la demande d’arbitrage des bénéficiaires soumise en date du 20 septembre 2018 (Pièce A-10);
[3] Les parties déclarent n’avoir aucune objection à soulever eut égard à la compétence du tribunal arbitral;
[4] Les parties déclarent n’avoir aucune objection préliminaire à soulever;
[5] Les bénéficiaires confirment que les points de la décision de l’administrateur faisant l’objet de la demande d’arbitrage sont les points suivants :
POINT 2 : PLAFOND DE LA CUISINE ENDOMMAGÉ PAR L’EAU
POINT 3 : SALLE DE BAIN PRINCIPALE - PLANCHER DE CÉRAMIQUE
[6] Les bénéficiaires demandent d’ajouter à leur demande d’arbitrage le point suivant de la décision de l’administrateur :
POINT 4 : PLANCHER DE BOIS FRANC DU SALON
MOYENS PRÉLIMINAIRES
[7] L’entrepreneur et l’administrateur s’objectent à la demande d’ajout du POINT 4 par les bénéficiaires et ils en soulèvent l’irrecevabilité pour le motif que ce point n’a pas été indiqué à la demande d’arbitrage des bénéficiaires;
[8] Après discussions avec les parties, le Tribunal arbitral fixe l’échéancier suivant afin qu’il soit statué sur cette demande d’ajout :
Les bénéficiaires soumettront par écrit au plus tard le 1er avril 2019 les motifs au soutien de leur demande d’ajout du POINT 4;
L’entrepreneur et l’administrateur soumettront par écrit au plus tard le 5 avril 2019 leur argumentation respective au soutien de leur objection;
Le tribunal arbitral fixe l’audience sur ce moyen préliminaire par conférence téléphonique en date du lundi 8 avril 2019 à 11:00 heures;
AUDIENCE AU FOND
[9] Les bénéficiaires déclarent n’avoir aucun témoin expert à faire entendre;
[10] L’entrepreneur déclare n’avoir aucun témoin expert à faire entendre mais fera témoigner le plombier ayant procédé à l’installation de la baignoire ainsi que le cas échéant l’installateur du plancher de bois franc;
[11] L’administrateur mentionne que le conciliateur Jocelyn Dubuc n’est plus à l’emploi de GCR et qu’il se réserve la faculté de faire entendre au besoin un autre conciliateur;
[12] Le tribunal arbitral alloue aux parties un délai jusqu’en date du 12 avril 2019 pour produire toutes pièces au soutien de leur prétention respective;
[13] Le tribunal arbitral fixe tentativement l’audience en date du vendredi 3 mai 2019 à compter de 10:30 heures dans un lieu à déterminer à Terrebonne laquelle audience sera précédée par une visite des lieux à compter de 10 :00 heures;
[14] L’entrepreneur veillera à vérifier la disponibilité de ses témoins à cette date;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
QUANT AU MOYEN PRÉLIMINAIRE
FIXE l’audience sur la demande d’ajout du POINT 4 des bénéficiaires par conférence téléphonique en date du lundi 8 avril 2019 à 11:00 heures;
QUANT AU FOND
FIXE tentativement l’audience en date du vendredi 3 mai 2019 à compter de 10:30 heures dans un lieu à déterminer à Terrebonne laquelle audience sera précédée d’une visite des lieux à compter de 10:00 heures;
LE TOUT frais à suivre le sort de l'instance.
Sainte-Agathe-des-Monts, le 28 mars 2019
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Me CAROLE ST-JEAN, arbitre