CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        9107-2728 QUÉBEC INC.;

(ci-après « l’Entrepreneur »)

C. :

SDC CASTEL O’BRIEN;

(ci-après « les Bénéficiaires »)

ET :

GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC: S13-121103-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

Montréal, le 14 janvier 2014

(s) Julie Houle

__________________________

Julie Houle

Greffière