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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

2009-19-002

 

 

                        

Date :

7 septembre 2010

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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GINETTE MATTE et

CLAUDE STE-MARIE

            Demandeurs/Bénéficiaires

Et

2617-3633 QUÉBEC INC. (LES CONSTRUCTIONS RIVIERA INC.)

            Défenderesse/Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Administrateur (Mis-en-cause)

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]           Suivant la tenue d’une conférence téléphonique préparatoire et la signification du procès-verbal et de l’avis de convocation pour l’audition de l’arbitrage, les bénéficiaires, par lettre du 30 juin 2010, se désistent de leur demande d’arbitrage;


[2]           EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

[3]           DONNANT ACTE  au règlement intervenu et ordonnant aux parties de s’y conformer;

[4]           Les frais de l’arbitrage étant à la charge de l’Administrateur;

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

MADAME GINETTE MATTE

MONSIEUR CLAUDE STE-MARIE

Représentant des Bénéficiaires

 

2617-3633 QUÉBEC INC.

Case postale 60

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Québec) J0N 1P0

Entrepreneur

 

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Me Elie Sawaya

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec)  H1M 1S7

Administrateur de la Garantie (Mis en cause)