CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                        GELCON INC.;

(ci-après « l’Entrepreneur »)

C. :

SDC JARDINS COLDBROOK;

(ci-après les « Bénéficiaires »)

ET :

GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S13-071602-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial  («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.

Montréal, le 19 août 2013

(s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière