ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) |
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Entre |
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Michel Leroux |
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Bénéficiaire |
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Et |
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Les Cours Chantilly Inc. |
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Entrepreneur |
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Et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC. |
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Administrateur mis en cause |
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No dossier Garantie : |
164071-1 |
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No dossier SORECONI : |
F10050801-NP |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
M. Michel Leroux |
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Pour l’entrepreneur : |
Nil |
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Pour l’administrateur : |
Me Manon Cloutier |
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Date(s) d’audience : |
Nil |
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Lieu d’audience : |
Nil |
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Date de la décision : |
24 septembre 2010 |
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[1] L’administrateur de la Garantie a rendu sa décision le 12 juillet 2010.
[2] Insatisfait de la décision, le bénéficiaire demande l’arbitrage le 5 août 2010.
[3] Le ou vers le 13 août 2010, l’arbitre soussigné reçoit son mandat du CCAC.
[4] Le ou vers le 15 août, Me Manon Cloutier, procureur de l’administrateur, demande à l’arbitre de ne pas fixer immédiatement
une date d’audience pour ce dossier.
[5] Le ou vers le 14 septembre 2010, le bénéficiaire fait parvenir au soussigné une entente signée entre lui et l’administrateur.
[6] Cette entente donne raison au bénéficiaire sur au moins un point et met fin au litige.
[7] L’arbitre soussigné, prenant acte de l’entente intervenue entre les parties :
-constate que le litige est sans objet
-condamne l’administrateur à payer les frais d’arbitrage .
Alcide Fournier