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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)

______________________________________________________________________

 

Entre

          Michel Leroux

Bénéficiaire

Et

Les Cours Chantilly Inc.

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE  DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE  l’APCHQ INC.

Administrateur mis en cause

 

 

No dossier Garantie :

164071-1

No dossier SORECONI :

F10050801-NP

 

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre :

Alcide Fournier

 

 

Pour les bénéficiaires :

M. Michel Leroux

 

 

Pour l’entrepreneur :

Nil

 

 

Pour l’administrateur :

Me Manon Cloutier

 

Date(s) d’audience :

Nil

 

 

Lieu d’audience :

Nil

 

 

Date de la décision :

24 septembre 2010

______________________________________________________________________

 

 

 

 

 

.

 

 

 

 

 

[1]                   L’administrateur de la Garantie a rendu sa décision le 12 juillet 2010.

 

 

 

[2]                               Insatisfait de la décision, le bénéficiaire demande l’arbitrage le 5 août 2010.

 

 

[3]                               Le ou vers le 13 août 2010, l’arbitre soussigné reçoit son mandat du CCAC.

 

 

[4]                               Le ou vers le 15 août, Me Manon Cloutier, procureur de l’administrateur, demande à l’arbitre de ne pas fixer immédiatement

une date d’audience pour ce dossier.

 

 

 

[5]                               Le ou vers le 14 septembre 2010, le bénéficiaire fait parvenir au soussigné une entente signée entre lui et l’administrateur.

 

 

 

[6]                               Cette entente donne raison au bénéficiaire sur au moins un point et met fin au litige.

 

 

 

[7]                               L’arbitre soussigné, prenant acte de l’entente intervenue entre les parties :

-constate que le litige est sans objet

-condamne l’administrateur à payer les frais d’arbitrage .

 

 

 

 

 

 

Alcide Fournier