ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : GERMAIN TREMBLAY;
(ci-après « le Bénéficiaire »)
ET :
LES CONSTRUCTIONS TREMBLAY & LAPLANTE INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur»)
ET :
LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier SORECONI : 100701001
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Me Anne-Marie Jutras
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Carol Jobin
Pour l’Administrateur : Me François Laplante
Date de la décision : 13 décembre 2013
Identification complète des parties
Bénéficiaire : Monsieur Germain Tremblay
61, rue du Jardin-de-l’Aurore
Lavaltrie (Québec) J5T 1A9
Et son procureure :
Me Anne-Marie Jutras
Entrepreneur : Les Constructions Tremblay & Laplante Inc.
536, rue Notre-Dame
Bureau 104
Lavaltrie (Québec) J5T 1K6
Et son représentant :
Monsieur Carol Jobin
Administrateur : La garantie des maisons neuves de l’APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Montréal (Québec) H1M 1S7
Et son procureur :
Me François Laplante
(Savoie Fournier)
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 7 mai 2010.
08.01.2010 Réception de la demande d’arbitrage
26.03.2010 Réception d’une correspondance de Me Jutras confirmant être toujours en attente de la réception de la décision
06.05.2010 Réception par le greffe de la décision de l’Administrateur
07.05.2010 Nomination de l’arbitre
17.08.2010 Réception du cahier de pièces de l’Administrateur
26.10.2010 Transmission d’une correspondance recherchant disponibilités pour fixer un appel conférence
01.11.2010 Transmission de la confirmation (date et heure) de l’appel conférence
15.12.2010 Appel conférence
20.12.2010 Transmission d’une correspondance confirmant un second appel conférence pour le 15 février 2011
03.02.2011 Réception du rapport d’expertise de Monsieur Michel Arcand pour le Bénéficiaire
15.02.2011 Appel conférence
15.02.2011 Sentence interlocutoire
03.03.2011 Réception d’une correspondance de Me François Laplante (Savoie Fournier, pour l’Administrateur) confirmant avoir retenu les services d’une firme d’expert pour une contre-expertise
07.03.2011 Réception d’une correspondance de Me François Laplante faisant état des délais pour la contre-expertise
09.03.2011 Appel conférence
09.03.2011 Procès-verbal d’appel conférence
12.05.2011 Réception d’une transmission par Me Anne-Marie Jutras à Monsieur Carol Jobin, représentant de l’Entrepreneur
04.11.2011 Réception d’une correspondance de Me Anne-Marie Jutras demandant remise de l’appel conférence du 6 décembre 2011
07.11.2011 Transmission de nouvelles disponibilités pour refixer l’appel conférence
07.11.2011 Transmission d’une correspondance confirmant date et heure de l’appel conférence
15.12.2011 Réception du rapport d’expertise pour l’Administrateur
20.12.2011 Appel conférence
20.12.2011 Procès-verbal d’appel conférence
21.12.2011 Réception d’une correspondance de Me Anne-Marie Jutras
17.02.2012 Réception d’un rapport d’expertise de Monsieur Michel Arcand
21.02.2012 Réception d’un CD faisant partie du rapport complémentaire d’expertise
15.05.2012 Réception d’une mise à jour et état des démarches de Me François Laplante
28.05.2012 Réponse de Me Jutras à la mise à jour et état des démarches de Me Laplante
05.06.2012 Réception d’une mise à jour des travaux de Me Jutras
18.06.2012 Transmission d’une correspondance aux parties recherchant mise à jour des travaux et avancement du dossier
18.06.2012 Réception d’une mise à jour de dossier par Me Jutras
14.06.2013 Transmission d’une correspondance aux parties recherchant mise à jour du dossier
21.06.2013 Réception d’une mise à jour du dossier par Me Jutras
08.07.2013 Transmission d’une correspondance aux parties recherchant mise à jour du dossier
11.07.2013 Réception d’une mise à jour du dossier de Me Jutras et demande pour fixer appel conférence
12.07.2013 Transmission de disponibilités pour fixer un appel conférence
08.08.2013 Transmission de la date et heure pour l’appel conférence
12.08.2013 Appel conférence
12.08.2013 Procès-verbal d’appel conférence
05.09.2013 Appel conférence
12.09.2013 Procès-verbal d’appel conférence
31.10.2013 Réception d’une mise à jour des travaux de Me Jutras
01.11.2013 Réception d’une mise à jour des travaux de Me Jutras
06.11.2013 Réception d’une mise à jour des travaux de Me Jutras
18.11.2013 Réception d’une correspondance de Me Jutras confirmant que la majeure partie des travaux ont été effectuée
22.11.2013 Transmission d’une correspondance référant au procès-verbal du 12 septembre 2013
22.11.2013 Confirmation de Me Jutras (réception d’un courriel) qu’un règlement hors cours peut être consigné et que l’Administrateur consent à assumer les frais
25.11.2013 Réception d’une mise à jour des travaux de Me Jutras
09.12.2013 Réception de la confirmation écrite de toutes les parties que le règlement hors cours peut être consigné dans une décision
13.12.2013 Décision
Décision
[1] La présente décision s’inscrit dans la mouvance des sentences interlocutoires et procès-verbaux de conférence de gestion des 20 décembre 2011, 15 février 2012, 26 avril 2012, 12 avril 2013, 5 et 12 septembre 2013;
[2] À la suite de quelques échanges (téléphoniques, écrits, bélinographiques et électroniques) entre les parties, les procureurs du Bénéficiaire nous informe que ce dossier a été réglé hors cour;
[3] Cette information fut dans un premier temps électronique (un courriel à l’attention du soussigné sous la plume de Me Anne-Marie Jutras pour le Bénéficiaire);
[4] Le tribunal fait de plus mention qu’il appert avoir été convenu, dans le cadre du règlement hors cours, que les frais du présent arbitrage seront assumés par l’Administrateur;
[5] L’ensemble de l’information ci-haut reprise fut contrevérifié par téléphone auprès de Me Laplante, procureur de l’Administrateur et Monsieur Carol Tremblay, représentant de l’Entrepreneur;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE la présente instance comme étant réglée hors cour;
Nonobstant l’engagement de l’Entrepreneur, le tribunal d’arbitrage CONSTATE que la décision de l’Administrateur du 24 novembre 2009, sous la plume de Monsieur Jacques Fortin, architecte, est, et en tous points, exécutoire;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais du présent arbitrage.
Montréal, le 13 décembre 2013
(s) Me Michel A. Jeanniot
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / SORECONI