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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) |
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Entre |
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Julie St-Amour et Daniel Perron |
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(ci-après « les Bénéficiaires » |
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Et |
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Construction Jasmont Inc. |
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(ci-après « l’Entrepreneur » |
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Et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC. |
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(ci-après « l’Administrateur ») |
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No dossier Garantie : |
151944-1 |
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No dossier CCAC : |
S10-150301 NP |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
Nil |
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Pour l’entrepreneur : |
Nil |
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Pour l’administrateur : |
Me Luc Séguin |
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Date(s) d’audience : |
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Lieu d’audience : |
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Date de la décision : |
22 février 2012 |
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[1] Le 27 février 2009, les Bénéficiaires signent un contrat notarié pour l’achat d’une maison construite par Construction Jasmont Inc.
[2] Le 17 juin 2009, les Bénéficiaires présentent une réclamation à l’Administrateur de la Garantie.
[3] Le 1er décembre 2009, l’Administrateur de la Garantie inspecte le bâtiment et le 8 février 2010, il rend une décision.
[4] Le 15 mars 2010, les Bénéficiaires contestent cette décision et demandent l’arbitrage.
[5] Le 30 mars 2010, le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial nomme le soussigné pour agir comme arbitre dans le présent dossier.
[6] Après consultation de toutes les parties, le 19 mai 2010, l’arbitre les convoque à une audience devant avoir lieu le 6 juillet 2010.
[7] À la veille de l’audition, le Bénéficiaire demande le report de l’audience afin de pouvoir procéder à une expertise.
[8] Le 22 août 2011, après plusieurs tentatives infructueuses de communication avec les Bénéficiaires, l’arbitre soussigné fait parvenir une lettre à ceux-ci leur demandant de préciser leurs intentions quant à la suite à donner au présent dossier.
[9] Le 2 février 2012, lors d’une conversation téléphonique, le Bénéficiaire informe l’arbitre soussigné qu’il n’a pu trouver un expert et qu’il a l’intention d’abandonner l’arbitrage.
[10] Le 10 février 2010, le Bénéficiaire, après consultation avec sa conjointe Julie St-Amour, informe l’arbitre soussigné qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage.
[11] Informé de la situation, l’Administrateur de la Garantie accepte d’assumer les frais d’arbitrage.
[12] En conséquence, l’arbitre soussigné, prenant acte du désistement des Bénéficiaires, et du consentement de la Garantie :
- REJETTE la demande d’arbitrage des Bénéficiaires,
- CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.
Alcide Fournier
Arbitre