ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
Marlène Locas Rosen
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
Les Constructions Claude Charron inc.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
La Garantie Qualité Habitation
(ci-après l'« administrateur »)
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	Me Jean Morissette, avocat
Lieu d'audience :	Sainte-Agathe-des-Monts
Date de la sentence :	12 octobre 2005

[1] Le 22 juin 2005, un avis d’arbitrage contestant la décision de l’administrateur  était transmis par l’entrepreneur aux parties en instance.

[2] Par télécopie du 5 juillet 2005, monsieur Claude Charron, l’entrepreneur, avise le soussigné que des discussions sont intervenues entre les parties. Vu cette entente probable, la fixation d’une date d’audition a été reportée et l’arbitrage suspendu.

[3] Le 6 octobre 2005 par une lettre transmise par bélinographe, monsieur Claude Charron, représentant de l’entrepreneur, nous confirme qu’il annule sa demande d’arbitrage car il a complété les travaux convenus entre les parties;

[4] EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage

PREND ACTE           que l’entrepreneur déclare régler le différend qu’il a porté en arbitrage par son avis du 22 juin 2005;

          Les frais sont à la charge de l’entrepreneur et de l’Administrateur en parts égales.

SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, le 13 septembre 2006.
	__________________________________ Me Jean Morissette, arbitre