TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG170458-1 Dossier n^o: S12-111901-NP	MICHELINE BLAIS -et- ROCK POULIOT
	“Bénéficiaires de La Garantie” / Demanderesses
	c.
	DAVE CONSTRUCTION LTÉE
	“Entrepreneur” / Défenderesse
	-et-
	LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFSDE L’APCHQ INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour les Bénéficiaires :
	M. Rock Pouliot représentant lui-même et M^meMicheline Blais
Pour l’Entrepreneur :	Dave ConstructionLtée
	M. Dave Blaquière
Pour l’Administrateur :	M^ePatrick Marcoux, procureur pour La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
	M. Michel Hamel, Inspecteur-Conciliateur
Date du désistement:	28 janvier 2013
Date de la décision arbitrale :	29 janvier 2013

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES :	M^meMicheline Blais
	M. Rock Pouliot
	1091, rue de l’Embacle
	Québec (Québec)
	G3K 0E3
« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :	Dave Construction Ltée
	1366, rue Constantin
	Québec (Québec)
	G3K 2K3
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2009.05.22	Contrat préliminaire et contrat de garantie.
2012.07.05	Mise en demeure du bénéficiaire à l’entrepreneur.
2012.11.06	Décision de l’Administrateur (Michel Hamel, T.-P.).
2012.11.19	Demande d’arbitrage des Bénéficiaires.
2012.11.27	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.12.24	Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».
2013.01.17	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2013.01.28	Réception d’un courriel de la part des Bénéficiaires; les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera, invoquera et/ou mettra en évidence les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires de La Garantie / Demanderesses(«Demanderesses») en date du 19 novembre 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 27 novembre 2012.

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 6 novembre 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»). L’Administrateur a rejetait les deux points soulevée par les Demanderesses pour les raisons indiquées dans la décision(pièce A-3).

[4] Le 28 janvier 2013, les Demanderesses ont avisé le Tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrage.

[5] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par les Demanderesses.

[6] Le Tribunal note les articles 116 et 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7] CONSTATE le désistement des Demanderesses.

[8] CONDAMNE l’Administrateur au paiement des coûts de l’arbitrage.

DATE : 29 JANVIER 2013
	[Original signé]
	________________________
	M^e Tibor Holländer
	Arbitre