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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

 

 

ENTRE :

 

Syndicat de la copropriété 1 à 5 Terrasse Monet

Syndicat de la copropriété 6 à 9 Terrasse Monet

Syndicat de la copropriété 10 à 15 Terrasse Monet

Syndicat de la copropriété 16 à 21 Terrasse Monet

Syndicat de la copropriété 22 à 25 Terrasse Monet

Syndicat de la copropriété 26 à 30 Terrasse Monet

 

 

          (ci-après collectivement « les Bénéficiaires »),

 

 

 

ET :

 

Constructions Quorum inc.

 

 

            (ci-après « L’Entrepreneur »),

 

 

 

ET :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

 

 

             (ci-après « L’Administrateur »).

 

 

 

No dossier CCAC :   S10-260201-NP, (SDC Terrasse Monet (1-5))

                                    S10-260202-NP, (SDC Terrasse Monet (6-9))

                                    S10-260203-NP, (SDC Terrasse Monet (10-15))

                                    S10-260204-NP, (SDC Terrasse Monet (16-21))

                                    S10-260205-NP, (SDC Terrasse Monet (22-25))

                                    S10-260206-NP, (SDC Terrasse Monet (26-30))

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski


 

 

 

Pour les Bénéficiaires :

 

Monsieur Yves Théorêt

 

 

 

Pour l’Entrepreneur :

 

     

 

 

 

Pour l’Administrateur :

 

Me François Laplante


 

 

 

Date de la décision :

 

14 mai 2010

 

 

Identification complète des parties:

 

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

1010, de la Gauchetière Ouest

Bureau 950

Montréal (Québec) H3B 2N2

 

 

 

Bénéficiaires :

 

Syndicat de la copropriété 1 à 5 Terrasse Monet

Monsieur Barsoum Barsoum, président

[…] Pointe-Claire (Québec) […]

 

 

 

 

 

Syndicat de la copropriété 6 à 9 Terrasse Monet

Monsieur Yves Théorêt, président

[…] Pointe-Claire (Québec) […]

 

 

 

 

 

Syndicat de la copropriété 10 à 15 Terrasse Monet

Monsieur Robert Bissonnette, président

[…] Pointe-Claire (Québec) […]

 

 

 

 

 

Syndicat de la copropriété 16 à 21 Terrasse Monet

Monsieur Don Taylor, administrateur

[…] Pointe-Claire (Québec) […]

 

 

 

 

 

Syndicat de la copropriété 22 à 25 Terrasse Monet

Monsieur Robert Herbst, président

[…] Pointe-Claire (Québec) […]


 

 

 

 

 

 

Syndicat de la copropriété 26 à 30 Terrasse Monet

Monsieur Carol Guérard, président

[…] Pointe-Claire (Québec) […]

 

Entrepreneur :

 

Constructions Quorum inc.

5200 rue Patrick, bureau 200

Montréal (Québec) H4E 4N9

 

 

 

 

Administrateur :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc..

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

 

À l’attention de Me François Laplante

 

 

Mandat :

 

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial relativement à chacune des six demandes d’arbitrage des Bénéficiaires, le 11 mars 2010.

 

 

Historique partiel des six dossiers :

 

 

28 janvier 2010:

Six décisions de l’administrateur

 

 

26 février 2010:

Réception des six demandes d’arbitrage des Bénéficiaires par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial;

 

 

11 mars 2010:

Nomination de l’arbitre;

 

 

4 mai 2010 :

Correspondance de l’Administrateur à l’arbitre confirmant l’entente entre les parties et l’abandon des demandes d’arbitrage;


 

 

 

5 mai 2010 :

Correspondance du représentant des Bénéficiaires à l’arbitre confirmant l’entente et le retrait des demandes d’arbitrage;

 

 

14 mai 2010:

Décision arbitrale

 

 

 

DÉCISION

 

[1]        Le 28 janvier 2010 l’Administrateur, sous la plume de monsieur Luc Bondaz, inspecteur-conciliateur au Service de conciliation de l’Administrateur, a rendu six décisions relativement aux parties communes d’un complexe immobilier situé à Pointe-Claire et administré par les six (6) syndicats de copropriété, (les Bénéficiaires).

 

[2]        Dans ses décisions, l’Administrateur a fixé la date de réception des parties communes ainsi que la date de la fin des travaux des parties communes du bâtiment administré par chaque Bénéficiaire.

 

[3]        Chaque Bénéficiaire a soumis sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur reliée à son bâtiment. Les six demandes d’arbitrage des Bénéficiaires ont été réunies par l’arbitre soussigné pour simplifier leur gestion.

 

[4]        Le 4 mai 2010 le procureur de l’Administrateur avisa l’arbitre soussigné qu’une entente était intervenue entre les parties faisant en sorte que les six (6) demandes d’arbitrage étaient abandonnées par les six (6) bénéficiaires.

 

[5]        Ces ou cette entente(s) et le retrait des demandes d’arbitrage furent ensuite confirmés le lendemain à l’arbitre soussigné par monsieur Yves Théorêt, le représentant de tous les Bénéficiaires.

 

[6]        Le procureur de l’Administrateur a indiqué à l’arbitre soussigné que les frais d’arbitrage relativement à chacun des six dossiers seraient payés par l’Administrateur.

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

CONSTATE qu’une entente de règlement, y compris un retrait des demandes d’arbitrage, est intervenue entre les parties dans les six (6) dossiers d’arbitrage des Bénéficiaires;


 

DÉCLARE que les frais d’arbitrage relativement à ces six (6) demandes d’arbitrage des Bénéficiaires sont à la charge de l’Administrateur.

 

 

 

Montréal, le 14 mai 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

Me ALBERT ZOLTOWSKI

Arbitre / CCAC