ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier GAMM :		2010-19-001
APCHQ :		120110-1
Date :	23 septembre 2010
DEVANT L’ARBITRE :			Me JEAN MORISSETTE
JULIANA SAID
et
VITO DI CRISTO
Bénéficiaires
c.
QUORUM HABITATIONS INC.
L’Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.
L’Administrateur de la Garantie
SENTENCE ARBITRALE
______________________________________________________________________

[1]   Les bénéficiaires, Juliana Said et Vito Di Cristo, portent en arbitrage par leur avis du 19 avril 2010 la décision de l’Administrateur du 18 mars 2010;

[2]   J’ai été nommé par le Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour présider cet arbitrage et les parties conviennent de ma nomination comme valide;

[3]   Les points portés en arbitrage par les bénéficiaires sont ;

Ø  Point 1 :    Porte de garage;

Ø  Point 2 :    Béton de l’escalier avant;

Ø  Point 3 :    Mur de palier de l’escalier;

Ø  Point 4 :    Fissure à la dalle de béton;

Ø  Point 5 :    Colonne de l’escalier avant;

Ø  Point 6 :    Balcon arrière;

Ø  Point 7 :    Endurance du revêtement de plancher;

Ø  Point 8 :    Remplacement du revêtement de plancher;

Ø  Point 9 :    Espaces au revêtement du plancher;

Ø  Point 10 :  Mur de l’entrée;

Ø  Point 11 :  Coulis;

Ø  Point 12 :  Fissure au mur de l’escalier;

Ø  Point 13 :  Plafond de la salle de bain;

 

[4]   Les bénéficiaires annoncent préférer se désister de leur demande d’arbitrage ;

[5]   J’ai reçu un avis de désistement du 23 septembre 2010 dans lequel l’administrateur s’engage à assumer les frais de l’arbitrage ;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,

 

DONNE ACTE du désistement du bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 19 avril 2010;

            CONFIRME la décision de l’Administrateur du 18 mars 2010;

 

            LE TOUT aux frais de l’Administrateur.

		JEAN MORISSETTE, arbitre
MADAME JULIANA SAID, MONSIEUR VITO DI CRISTO Bénéficiaires
Et
MADAME GUYLAINE SAUVAGEAU pour
Quorum Habitations inc.
[…] Montréal (Québec)  […]
Et
ME FRANÇOIS LAPLANTE, Procureur de
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Savoie Fournier Avocats
5930, rue Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec)  H1M 1S7
Date(s) d’audience :	23 septembre 2010