CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : DANIÈLE BROCHU & JOHN W. OSTERMAN;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C. :
LES INDUSTRIES BONNEVILLE LTÉE;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET :
GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC : S12-110701-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 12 juillet 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière