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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR SÉBASTIEN GARNEAU
MADAME MARIE-PIER ROY
(ci-après désignés les « Bénéficiaires »)
CSTL CONSTRUCTION INC.
(ci-après désigné l’ « Entrepreneur »)
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S-20-101501-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour le Bénéficiaire: M. Sébastien Garneau et Mme Marie-Pier Roy
Pour l'Entrepreneur: Me Alexandre Manègre
Pour l'Administrateur: Me Éric Provençal
Date de l'audition préliminaire par conférence téléphonique : le 19 mars 2021
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Date de la décision: le 22 mars 2021
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Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin Beauvais Truchon s.e.n.c.r.l. 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 Québec (Québec) G1R 5N5
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Bénéficiaires: Monsieur Sébastien Garneau et Mme Marie-Pier Roy [...] Québec (Québec), [...]
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Entrepreneur: CSTL Construction inc. 2600, avenue Du-Bourg-Royal, bur. 230 Québec (Québec) G1C 5S7
Et son procureur: Me Alexandre Manègre Stein Monast s.e.n.c.r.l. 70, rue Dalhousie, bur. 300 Québec (Québec) G1K 4B2
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Administrateur: La Garantie de construction résidentielle (GCR) 4101, rue Molson, bur. 300 Montréal (Québec) H1Y 3L1
Et son procureur: Me Éric Provençal 4101, rue Molson, bur. 300 Montréal (Québec) H1Y 3L1
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Le 14 décembre 2021, le tribunal d’arbitrage a convoqué les parties à une conférence téléphonique de gestion qui devait se tenir le 25 février 2021.
[2] Le tribunal d’arbitrage souligne que depuis la dernière décision interlocutoire qu’il a rendue dans le présent dossier, les Bénéficiaires ne sont plus représentés par avocat.
[3] Vu l’existence de discussions de règlement entre les parties, le tribunal d’arbitrage a remis la conférence de téléphonique de gestion au 19 mars 2021.
[4] Il appert des représentations faites de part et d’autre par les parties qu’un autre délai serait nécessaire à la poursuite des discussions de règlement.
[5] À la demande des parties, le tribunal d’arbitrage remet donc la conférence téléphonique de gestion au 23 avril 2021 prochain à 9h00.
[6] La procédure pour se joindre à la conférence téléphonique est la suivante :
Composer le no. sans frais 1-866-392-3211
Le no. de la conférence est le 1838164
[7] Il est entendu que le procureur de l’Entrepreneur veillera entre temps à aviser le tribunal d’arbitrage de la survenance d’un règlement entre les parties et de ses modalités, le cas échéant.
Le tout, frais à suivre.
Québec, le 19 mars 2021
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)