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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND
(ci-après désigné « le Bénéficiaire »)
GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S16-022601-NP
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre: Me Luc Chamberland
Pour le Bénéficiaire: M. Cédric Villeneuve
Pour l'Entrepreneur: M. Sébastien Brault, absent
Pour l'Administrateur: Me Julie Parenteau
Date de l'audition préliminaire Le 27 juin 2016 par conférence téléphonique
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Date de la décision: Le 28 septembre 2016
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Identification complète des parties
Arbitre: Me Luc Chamberland 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaire: Monsieur Cédric Villeneuve [...] Québec (Québec) [...]
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Entrepreneur: Gestion construction Rénov Action inc. 101-1095, boulevard des Chutes Québec (Québec) G1E 2G2
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Administrateur: Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc. 7333, Place des Roseraies, bur. 300 Montréal (Québec) H1M 2X6 Et son procureur: Me Julie Parenteau
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DÉCISION ARBITRALE
[1] Une audience préliminaire a été tenue par conférence téléphonique le 27 juin 2016.
[2] Une décision interlocutoire a été rendue le 28 juin 2016 afin de gérer la présente instance.
[3] Une seconde audience préliminaire avait été fixée avec les parties le 15 septembre 2016.
[4] Le 14 septembre 2016, la procureure de l’Administrateur, Me Julie Parenteau, informait le Bénéficiaire et le soussigné que l’Administrateur avait pris la décision d’effectuer les travaux correctifs sur les deux seuls points encore en litige; soit les points 2 et 5.
[5] Par ce même courriel, la procureure confirmait aussi que l’Administrateur assumerait les frais d’arbitrage.
[6] Par conséquent, l’audition préliminaire prévue le 15 septembre 2016 a donc été annulée.
[7] En raison de ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire et met un terme au processus d’arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[8] PREND ACTE du désistement du Bénéficiaire;
[9] ORDONNE à l’administrateur de payer les coûts de l’arbitrage.
Québec, le 28 septembre 2016
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Me Luc Chamberland
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)