TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

 

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

ENTRE :                                                        SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ CLARK ET FLEURY;

 

(ci-après les « Bénéficiaires »)

 

c.

9164-5549 QUÉBEC INC.;

 

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

 

et

GARANTIE QUALITÉ HABITATION;

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

N° dossier CCAC : S17-071701-NP

 

AVIS DE DÉSISTEMENT

 

 

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les  Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

 

Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté avec frais à la charge de l’Administrateur.

 

 

Montréal, le 6 octobre 2017

 

 

 

 

 (s) Julie Houle

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Julie Houle

Greffière