26 - Inclinaison du plancher au bas de la porte donnant
sur la salle de lavage.
50 - Plancher de
bois franc / Rez-de-chaussée et étage (excluant le hall et passage) / Poussière
et imperfections dans le verni.
HISTORIQUE
DU DOSSIER
17 novembre 2002 - Contrat d’entreprise.
10 décembre 2003 - Liste préalable à vérifier et réception
du bâtiment.
19 février 2004 - Avis de
réclamation et Avis de dénonciation des bénéficiaires.
21 mars 2004 -
Demande de réclamation des bénéficiaires appelants.
12 juillet 2004 -
Rapport d’inspection de l’inspecteur conciliateur.
31 août 2004 - Lettre de rappel avant échéance des travaux
de l’administrateur à l’entrepreneur.
10 septembre 2004 - Demande d’indemnisation pour retard de livraison par les
bénéficiaires.
13 septembre 2004
- Rapport d’inspection supplémentaire de l’inspecteur conciliateur.
16 septembre 2004 - Entrepreneur informé des disponibilités des
bénéficiaires pour l’exécution des travaux.
26 novembre 2004 -
Demande d’arbitrage par l’entrepreneur.
9 décembre 2004 -
Rapport d’indemnisation de l’inspecteur conciliateur.
9 décembre 2004 -
Nomination de l’arbitre.
27 décembre 2004 -
Première demande d’arbitrage de la part des bénéficiaires.
30 mars 2005 -
Deuxième demande d’arbitrage par les bénéficiaires.
1 avril 2005 -
Troisième demande d’arbitrage des bénéficiaires.
21 avril 2005 -
Visite des lieux et audition.
17 août 2005 - Deuxième audition. 19 avril 2006 -
Troisième audition.
7 mai 2006 - Décision de l’arbitre.
CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
Les parties présentes ne
formulent aucune objection quant à la recevabilité de la demande d’arbitrage,
ainsi qu’à la nomination du soussigné comme arbitre.
Les bénéficiaires présenteront un témoin expert.
L’arbitre entendra
la preuve et les arguments des parties. il statuera conformément aux règles de droit;
il fera aussi appel à l’équité si les circonstances le justifient.
VISITE, PREUVE ET
ARGUMENTATION
[1] La visite au domicile des bénéficiaires appelants permit aux participants
de devenir plus familiers avec les situations faisant objets de l’arbitrage.
[2] Au terme de la visite, les participants acceptent de définir et
circonscrire le mandat de l’arbitre. Enfin, celui-ci s’engage à consulter les
parties et de déterminer la date de l’audition.
[3] Au début de l’audition du 17 août 2005, les bénéficiaires annoncent
d’abord qu’ils désirent présenter un rapport d’inspection préparé par un expert
invité par eux à cette fin.
[4] Cet expert étant absent, et considérant que les autres parties tiennent à
lui adresser des questions, celles-ci s’objectent à l’effet que ce document
soit déposé à ce moment.
[5] Je reconnais le bien- fondé de ces objections. Les appelants tentent de
rejoindre leur témoin, mais en vain et l’audition débute.
[6]
Point 1 Absence de
garde-corps et main courante à l’escalier intérieur du garage -
L’entrepreneur
ayant formulé la première demande d’arbitrage, il procède d’abord et affirme
que les bénéficiaires ne voulaient pas de garde-corps et de main courante à
l’escalier intérieur du garage.
[7] Ces derniers nient ceci.
[8] Le représentant de l’administrateur intervient et affirme que l’entrepreneur
a l’obligation d’exiger une confirmation, si une demande d’un bénéficiaire
contrevient aux exigences du Code national du bâtiment. Ceci ne fut pas fait en
l’occurrence.
[9] L’arbitre soussigné maintient la décision de l’inspecteur conciliateur.
[10] Points 3 et 4 - Des travaux
correctifs ayant été effectués, l’entrepreneur soumet que je n’ai pas
juridiction sur ces points. J’acquiesce et reconnais le bien-fondé de cette
affirmation.
[11] Point 5 Grillage pare-oiseau pour la cheminée - L’entrepreneur prétend que les cheminées qu’Il utilise, sont pré
fabriquées et achetées du même fournisseur.
[12] Le bénéficiaire intervient pour affirmer que depuis les travaux exécutés
en relation avec le point 4, il n’y eut plus de problème.
[13] Point 6 Bouchon non étanche aux lavabos d’une salle de
bain - L’entrepreneur
énonce que sa
position sur ce point est qu’il s’agit tout simplement pour les propriétaires
d’effectuer un entretien normal.
[14] L’administrateur rétorque que ce n’est pas satisfaisant. L’utilisation
dans cette salle de bain pour enfant est faible. Néanmoins, les bénéficiaires
dénoncèrent ce problème le 11 octobre 2004.
[15] Je considère que l’entrepreneur doit corriger la situation.
[16] Point 7 Matériau recouvrant le balcon avant - L’administrateur reconnaît qu’il est nécessaire de changer le matériau
recouvrant le balcon avant. L’entrepreneur devrait fournir et installer un
matériau antidérapant.
[17] L’entrepreneur rétorque n’avoir point installé le matériau spécifié à la
demande des bénéficiaires.
[18] Ceux-ci
réagissent en référant à l’onglet 1 du : Cahier des pièces émis par
l’Administrateur,
n/dossier
04-344.2VR, Annexe « A », où on peut lire sous l’alinéa BALCON : AVANT : Béton;
ainsi qu’à la dernière page du même onglet 1, sous «Électricité, éclairage et
extérieur», 3° ligne,« béton des balcons antidérapants ».
[19]
L’Administrateur ajoute qu’au contrat, la mention
«antidérapant» s’applique au balcon arrière, au balcon d’entrée avant et à la
terrasse arrière; non à la marquise à l’avant. Ajoutant que cette
marquise avant présentait une surface en tôle non antidérapante.
[20]
Enfin, les bénéficiaires disent ne pas vouloir
nécessairement une surface de béton; ils veulent que ce soit antidérapant. Je
leur donne raison, tout comme l’avait édicté l’inspecteur Cyr.
[21]
Point 26 Inclinaison du plancher au bas de la porte
donnant sur la salle d’eau - À
ce stade de la
troisième audition, la bénéficiaire est accompagnée de M. Stéphane Bossus et le
présente comme témoin expert.
[22]
Après que celui-ci eût fait état de ses qualités
professionnelles, le procureur de l’Administrateur, Me Séguin, l’interroge
davantage sur celles-ci, et en particulier au sujet de plaintes à son endroit à
l’Ordre professionnel des ingénieurs du Québec.
[23]
M. Bossus reconnaît ces faits, ajoutant que la peine
imposée était plutôt «pour la forme».
[24]
Néanmoins, le procureur ne reconnaît pas les qualités
professionnelles de M. Bossus et s’objecte à la qualité de ses expertises, dans
le cas présent.
[25]
Le procureur de l’entrepreneur intervient alors et endosse
la position de l’Administrateur.
[26]
Force est pour le soussigné de reconnaître prépondérance
de preuve et d’argument, et demande au témoin de se retirer.
[27]
La bénéficiaire dit alors refuser les travaux proposés au
point 50 du Rapport d’inspection du 12 juillet 2004.
[28]
Elle revient à la lettre de M. Cyr en date du 18 mars
2005. Elle affirme qu’elle et son conjoint ont refusé la compensation
monétaire. Ils sont même prêts à laisser tomber leur réclamation contenue au
point 50 du Rapport d’inspection du 12 juillet 2004. Ils veulent que tous les
planchers soient refaits, suivant l’approche utilisée par M.Cyr, mais pour tous
les planchers de bois franc dans la maison.
[29]
Je considère que cette exigence est hors proportion. Les
bénéficiaires ont raison de vouloir que la présence de poussières et
d’imperfections dans le verni soit corrigée. Toutefois, considérant qu’ils ne
sont pas responsables de cette situation, j’ordonne à l’Administrateur de
prendre en charge les travaux et de mandater l’entrepreneur ayant présenté la
soumission reçue pour effectuer les travaux. Ceci afin que les bénéficiaires et
l’Administrateur soient satisfaits des résultats obtenus.
DÉCISION
[30]
En conséquence et en résumé, le soussigné statue et
ordonne comme suit :
* Plainte 1 : Absence de garde-corps et main courante à l’escalier du
garage. La décision de l’inspecteur conciliateur est maintenue.
- Plaintes 3 et 4 : Avec raison, l’entrepreneur appelant soutient que
je n’ai pas juridiction sur ces points.
- Plainte 5 : Grillage pare-oiseau pour la cheminée. Problème réglé en
même temps que le point 4.
- Plainte 6 : Bouchons non étanches aux lavabos de la salle de bain
avant droite de l’étage. L’arbitre donne raison aux bénéficiaires.
- Plainte 7 : Matériau recouvrant le balcon avant. Je
maintiens la décision de l’inspecteur conciliateur.
- Plainte 26 :
Inclinaison du plancher au bas de la porte donnant sur la salle de lavage.
L’arbitre donne d’abord raison à l’Administrateur quant à la compétence du
témoin expert des bénéficiaires. Ceux-ci laissent tomber leur réclamation
au point 50, afin d’obtenir que tous les planchers de bois franc soient
refaits, suivant la formulation du titre du point 3. Je juge que cette
demande est exagérée. Toutefois, je conclus que les travaux seront faits
au même montant spécifié dans l’offre de compensation au point 3, mais
sous la responsabilité de l’Administrateur.
[31] Considérant
que l’entrepreneur fut le premier demandeur de l’arbitrage, et en vertu du
Règlement sur le plan de garantie de la Régie du bâtiment du Québec, les frais
de l’arbitrage devront être acquittés à parts égales entre l’Administrateur et
l’entrepreneur.
Montréal, 7 mai
2006
Jacques E. Ouellet, arbitre
Madame Mélanie Allard et Dr Kevin
Belliveau