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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :
LA SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS INC. (SORECONI)
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ENTRE : MADAME LAURIE BOSSÉ
(ci-après désignée « la Bénéficiaire »)
HABITATIONS D.G. BÉDARD INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier SORECONI : 191402001
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre : Me Reynald Poulin
Pour la Bénéficiaire : Mme Laurie Bossé
Pour l'Entrepreneur : Absent
Pour l'Administrateur : Me Marc Baillargeon
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Date de l'audition préliminaire par Le 22 mars 2019 voie de conférence téléphonique :
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Date de la décision : Le 25 mars 2019
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Identification complète des parties
Arbitre : Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est, bureau 200 Québec (Québec) G1R 5N5
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Bénéficiaire : Madame Laurie Bossé [...] Stoneham-et-Tewkesbury (QC) [...]
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Entrepreneur : Habitations D.G. Bédard inc. 1720, Avenue Lapierre bur. 202 Québec (QC) G3E 1N5
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Administrateur : La Garantie Abritat inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (QC) H1M 1S7
Et son avocat : Me Marc Baillargeon Contentieux des garanties Abritat /GMN 7333, Place des Roseraies, 3e étage Anjou (Québec) H1M 2X6
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Les parties ont été convoquées à une audience préliminaire par voie de conférence téléphonique, laquelle s’est tenue le 22 mars 2019. La Bénéficiaire s’est représentée seule, l’Entrepreneur était absent et l’Administrateur était représenté par Me Marc Baillargeon.
[2] Interrogées par l’arbitre, les parties ont reconnu sa juridiction et ont déclaré n’avoir aucun motif de récusation à son égard.
[3] Par conséquent, le tribunal déclare avoir compétence dans ce dossier, conformément au Règlement d’arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ c B - 1.1, r. 8).
[4] L’arbitre s’est informé concernant les documents et les expertises qui devraient être communiquées de part et d’autre.
[5] La Bénéficiaire s’est engagée à transmettre aux autres parties et à l’arbitre une expertise préparée par monsieur Michel Chamberland, ingénieur, ce qu’elle a fait vendredi, le 22 mars 2019.
[6] L’Administrateur a requis une certaine période pour réviser l’expertise et, le cas échéant, confirmer le dépôt d’une contre-expertise et le délai y associé. Ainsi, il est accordé à l’Administrateur une période jusqu’au 12 avril 2019 pour que soit révisée l’expertise produite par la Bénéficiaire et pour confirmer aux autres parties et au tribunal le dépôt, ou non, d’une contre-expertise et le délai y étant associé.
[7] Considérant ce qui précède, les parties ont consenti à une deuxième conférence préparatoire devant être tenue le mercredi 17 avril 2019 à 10h30 AM. À ce moment, les prochaines étapes procédures seront planifiées et, possiblement, une audience fixée. Le tribunal requiert de la Bénéficiaire qu’elle s’informe des disponibilités de son expert pour les mois de mai et juin 2019.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
[8] CONVOQUE les parties à la deuxième conférence téléphonique préparatoire du mercredi 17 avril 2019, 10h30 (AM);
[9] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 25 mars 2019
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Société pour la résolution de conflits inc. (SORECONI)