CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : SYNDICAT DU MOD 1;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
c.
9287-0138 QUÉBEC INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
Et
RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S16-061601-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 30 mars 2017
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière