(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC)
No dossier CCAC : S10-310301-NP
No dossier Garantie 59034-3083
Date: 4 juin 2010
ENTRE MONSIEUR RAYMOND VALIQUETTE
(ci-après « le Bénéficiaire»)
ET CONSTRUCTION NORDI INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : La Garantie hABItatION DU QUÉBEC INC.
(ci-après « l’Administrateur »)
Arbitre : Me France Desjardins
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Raymond Valiquette
Pour l’Entrepreneur : Madame Diane Lévesque, présidente
Monsieur Normand Hébert, directeur général
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade, procureur
Monsieur Normand Pitre, conciliateur
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 7 avril 2010.
8 mai 2008 Contrat préliminaire et contrat de garantie
22 janvier 2009 Acte de vente
22 janvier 2009 Réception du bâtiment
5 juin 2009 Lettre du Bénéficiaire à l’Entrepreneur
15 juin 2009 Lettre du Bénéficiaire à l’Entrepreneur
25 juin 2009 Lettre du Bénéficiaire à l’Entrepreneur
25 septembre 2009 1ière décision de l’Administrateur
14 octobre 2009 Demande d’arbitrage du Bénéficiaire
8 décembre 2009 2ième décision de l’Administrateur
9 décembre 2009 Demande d’arbitrage du Bénéficiaire
29 mars 2010 Audition et visite des lieux
28 avril 2010 Décision arbitrale sur les deux premières décisions de l’Administrateur
24 mars 2010 3ième décision de l’Administrateur
31 mars 2010 Demande d’arbitrage du Bénéficiaire
7 avril 2010 Nomination de l’Arbitre
5 mai 2010 Audition par conférence téléphonique
4 mai 2010 Désistement de la 3ième demande d’arbitrage
[1] Le Bénéficiaire a déposé une demande d’arbitrage à l’égard d’une troisième décision rendue le 24 mars 2010 par l’Administrateur de la Garantie Habitation du Québec inc.
[2] Après consultation des parties, la soussignée a fixé la tenue d’une audience préliminaire par conférence téléphonique le 5 mai 2010 à 9 heures.
[3] Le 4 mai 2010 à 22h14, le Bénéficiaire adressait par courrier électronique la note suivante à l’Arbitre et aux autres parties :
«Good evening Me Desjardins,
After careful consideration, we have decided to drop the request for
arbitration for the issues we wanted to contest from the February 15, 2010
inspection. We therefore will not be needing a conference call Wednesday
morning May 5th, 2010, at 9am.
We apologize for the last minute notification. Thank you for your patience and
understanding in this matter.
Raymond Valiquette & Nancy
McRae»
[4] Le bénéficiaire s’étant désisté de sa demande, les frais d’arbitrage sont à sa charge.
EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;
CONSTATE que le litige n’a plus d’objet;
CONDAMNE le Bénéficiaire à payer les frais d’arbitrage qu’il limite à ceux prévus à la grille de tarification en cas de désistement dans les trente jours qui suivent la demande d’arbitrage.
LAVAL, le 4 juin 2010
Me France Desjardins
Arbitre/CCAC