#
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : MARTINE TRUDEL & RICHARD ROBERGE;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
C. :
DE VALLIÈRES CONSTRUCTION INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE ABRITAT INC.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S15-042801-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 25 avril 2019
__________________________
Julie Houle
Greffière