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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR SÉBASTIEN GARNEAU
MADAME MARIE-PIER ROY
(ci-après désignés les « Bénéficiaires »)
CSTL CONSTRUCTION INC.
(ci-après désigné l’ « Entrepreneur »)
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S-20-101501-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIRE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour le Bénéficiaire: M. Sébastien Garneau et Mme Marie-Pier Roy
Pour l'Entrepreneur: Me Alexandre Manègre
Pour l'Administrateur: Me Éric Provençal
Date de l'audition préliminaire par conférence téléphonique : le 23 avril 2021
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Date de la décision: le 23 avril 2021
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Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin Beauvais Truchon s.e.n.c.r.l. 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 Québec (Québec) G1R 5N5
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Bénéficiaires: Monsieur Sébastien Garneau et Mme Marie-Pier Roy [...] Québec (Québec), [...]
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Entrepreneur: CSTL Construction inc. 2600, avenue Du-Bourg-Royal, bur. 230 Québec (Québec) G1C 5S7
Et son procureur: Me Alexandre Manègre Stein Monast s.e.n.c.r.l. 70, rue Dalhousie, bur. 300 Québec (Québec) G1K 4B2
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Administrateur: La Garantie de construction résidentielle (GCR) 4101, rue Molson, bur. 300 Montréal (Québec) H1Y 3L1
Et son procureur: Me Éric Provençal 4101, rue Molson, bur. 300 Montréal (Québec) H1Y 3L1
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] Le tribunal d’arbitrage a convoqué les parties à une conférence téléphonique de gestion qui s’est tenue le 23 avril 2021.
[2] Suite aux représentations des parties, le tribunal prend acte que les discussions de règlement récemment intervenues dans le dossier n’ont pas permis d’en venir à un règlement. Il convient donc de poursuivre le déroulement de l’instance d’arbitrage.
[3] Il a été convenu que l’Entrepreneur transmette à l’ensemble des parties et au tribunal ses contre-expertises et l’ensemble de la documentation au soutien de ses prétentions au plus tard le 8 juillet 2021.
[4] De son côté, l’Administrateur indique qu’il n’entend pas produire de contre-expertises, sous réserve de son analyse des contre-expertises qui seront déposées par l’Entrepreneur.
[5] La date finale de communication de la preuve pour l’ensemble des parties est fixée à cette même date, soit au plus tard le 8 juillet 2021.
[6] Il a été convenu que la prochaine conférence de gestion aura lieu le 9 juillet 2021 à 9h00, laquelle se tiendra par visioconférence via la plateforme TEAMS. Les directives de connexion ont été transmises aux parties par courriel.
[7] Cette prochaine conférence de gestion servira pour déterminer la nécessité ou non d’effectuer une visite à la résidence des Bénéficiaires et fixer la date et les modalités de l’audition d’arbitrage.
Le tout, frais à suivre.
Québec, le 23 avril 2021
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)