CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                                    LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR INC. ;

(ci-après l’ « Entrepreneur»)

c.

    MARIE-CLAUDE FRÈVE & STÉPHANE ROY ;

(ci-après le « Bénéficiaire »)

et

Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S16-081701-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de leur demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

Montréal, le 26 avril 2022

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Timothy Nguyen

Greffier adjoint