ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU
1316 ET 1320 BOULEVARD MALONEY EST
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET : DEVCORE CONSTRUCTION (QC) INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET : LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S15-031201
No dossier ABRITAT: 15-067JP
Arbitre : Me Philippe Patry
Pour le Bénéficiaire : Madame Amélie Rochon
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Yvon Guitard
Pour l’Administrateur : Me Julie Parenteau
Monsieur Martin Bérubé
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence : 4 février 2016
Identification complète des parties
Place du Canada
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaire : Syndicat des copropriétaires du 1316
et 1320 Boulevard Maloney Est
Madame Amélie Rochon
[…]
Gatineau (Québec) J8P 1J3
Entrepreneur : Devcore Construction (QC) Inc.
Monsieur Yvon Guitard
290, rue Saint-Joseph
Bureau 200
Gatineau (Québec) J8Y 3Y3
Administrateur : La Garantie Abritat Inc.
7333, place des Roseraies
Anjou (Québec) H1M 2X6
et sa procureure:
Me Julie Parenteau
Monsieur Martin Bérubé,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 13 mars 2015.
9 mars 2012 : Déclaration de copropriété ;
4 septembre 2012 : Avis de fin des travaux ; formulaire d’inspection préréception;
21 mai 2013 : Décision de l’Administrateur ;
4 septembre 2014 : Résolution du syndicat des copropriétaires concernant le mandat de représentante de Madame Amélie Rochon ; demande de réclamation du Bénéficiaire à l’Administrateur ;
28 septembre 2014 : Avis de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur ;
3 février 2015 : Inspection de l’Administrateur ;
9 février 2015 : Décision de l’Administrateur ;
12 mars 2015 : Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 6 mars 2015 ;
20 mai 2015 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur ;
18 juin 2015 : Audience préliminaire par conférence téléphonique ;
Août-septembre 2015 : Travaux de rénovation de l’Entrepreneur ;
26 janvier 2016 : Correspondance de l’avocate de l’Administrateur à savoir que l’Administrateur s’engage à payer les frais d’arbitrage ; correspondance de la représentante du Bénéficiaire qui confirme qu’elle est satisfaite des réparations effectuées par l’Entrepreneur ;
4 février 2016 : Réception de la correspondance de la représentante du Bénéficiaire touchant le désistement du Bénéficiaire.
Introduction :
[1] Le Bénéficiaire a interjeté appel du point numéro 1 de la décision du 9 février 2015 de l’Administrateur portant sur les bruits de craquement.
[2] Dans une correspondance du 26 janvier 2016, la représentante du Bénéficiaire indique sa satisfaction quant aux travaux de rénovations entrepris par l’Entrepreneur. Puis le 4 février 2016, elle a informé le tribunal du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire quant à sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur du 9 février 2015. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Le tribunal déclare donc le dossier clos.
Les frais d’arbitrage :
[4] Conformément à son engagement du 26 janvier 2016, l’Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur du 9 février 2015 ;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos ;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 4 février 2016
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC