ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
ENTRE :
Syndicat de la copropriété Les Jardins du Parc 2.974.053
(ci-après le « bénéficiaire »)
ET :
Le Groupe Trigone Construction inc.
(ci-après l'« entrepreneur »)
ET :
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
(ci-après l'« administrateur »)
N^o dossier APCHQ : 044679-2 N^o dossier GAMM : 2008-09-005
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre :	M. Claude Dupuis, ing.
Pour le bénéficiaire :	M^me Nathalie Giroux
Pour l'entrepreneur :	M. Patrice St-Pierre
Pour l'administrateur :	M^e François Laplante
Date de la sentence :	15 septembre 2008

[1] Insatisfait des conclusions de l'administrateur relativement au point 1 du rapport de décision émis le 10 décembre 2007, M. Patrice Legault, en sa qualité de représentant du Syndicat de la copropriété Les Jardins du Parc 2.974.053, dans une lettre datée du 14 février 2008, a demandé au GAMM (Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure) que le différend soit soumis à l'arbitrage.

[2] Le 25 février 2008, le soussigné a été désigné par le GAMM pour agir à titre d'arbitre dans cette affaire.

[3] Dans une lettre en date du 12 août 2008, M^me Nathalie Giroux, présidente du Syndicat de la copropriété Les Jardins du Parc 2.974.053, informait l'arbitre, l'administrateur ainsi que l'entrepreneur du désistement du syndicat :

Le 12 août 2008

Monsieur Claude Dupuis, ing.

Arbitre de griefs

865, rue Curie

Beloeil (Québec)  J3G 5N8

Maître François Laplante

Savoie Fournier

5930, boul. Louis-H. Lafontaine

Anjou (Québec)  H1M 1S7

Monsieur Patrice St-Pierre

Le Groupe Trigone Construction inc.

1981, rue Bernard-Pilon

Beloeil (Québec)  J3G 4S5

OBJET :           Arbitrage - Plan de Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs

                                     Demande d'arbitrage du Syndicat de la copropriété Les Jardins

                                     du Parc

                                     No de dossier APCHQ : 044679-2

                                     No dossier GAMM : 2008-09-005

Messieurs,

Par la présente, nous désirons vous informer que, lors de l'Assemblée spéciale des copropriétaires - Syndicat de la Copropriété LES JARDINS DU PARC 2.974.053 - du 7 août dernier, il a été convenu d'abandonner la plainte mentionnée en rubrique.

Nous demeurons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

La présidente,

(S) Nathalie Giroux

Nathalie Giroux

[4] EN CONSÉQUENCE, l'arbitre :

PREND ACTE           que le Syndicat de la copropriété Les Jardins du Parc 2.974.053 se désiste de sa demande d'arbitrage ayant trait au point 1 du rapport de décision émis par l'administrateur en date du 10 décembre 2007.

Coûts d'arbitrage

[5] Conformément à l'article 37 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l'arbitre départage les coûts du présent arbitrage de la façon suivante : 50 % à la charge du bénéficiaire, 50 % à la charge de l'administrateur.

BELOEIL, le 15 septembre 2008
	__________________________________ Claude Dupuis, ing., arbitre