CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : YVES TÉTREAULT;
(ci-après le « Bénéficiaire »)
c.
9103-7168 QUÉBEC INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
et
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S17-060201-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que le Bénéficiaire se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 10 avril 2018
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Julie Houle
Greffière