ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

WILLIAM LABRANCHE et KARIANNE DUMAS Bénéficiaires

Et

LES HABITATIONS PARIS ET FRÈRES 2012 INC. Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

RSS 8431211v1

Page 2 LES FAITS

[1]               Le 30 juin 2022, Martin Bérubé, conciliateur pour l’Administrateur, rend une décision (la « Décision ») sur la réclamation des Bénéficiaires.

[2]               M. Bérubé accueille notamment le point 1 « Présence de fourmis charpentières » (le « Point 1 ») et ordonne à l’Entrepreneur de corriger la situation au plus tard le 30 août 2022, à défaut l’Administrateur exécutera les travaux. 

[3]               Le 19 juillet 2022, l’Entrepreneur demande l’arbitrage du Point 1 de la Décision.

[4]               Le 19 octobre 2022 est la date fixée pour l’audition de la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur.

[5]               Le 14 octobre 2022, l’Entrepreneur avise par courriel le Tribunal qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage, copie de son courriel étant jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. Ce même jour, l’Administrateur avise le Tribunal que les frais d’arbitrage seront de sa seule responsabilité, copie du courriel du procureur de l’Administrateur étant jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de l’Entrepreneur de sa demande d’arbitrage datée du 19 juillet 2022 au présent dossier; 

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 17 octobre 2022

Me Pierre Brossoit, arbitre

RSS 8431211v1