ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: 6061711 CANADA INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET: SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
HAVRE WAKEFIELD
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET: LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS
NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
Nos dossiers CCAC: S14-080401-NP / S14-080402-NP
Nos dossiers APCHQ : 14-320NN; 92548-1 / 14-320NN; 92518-2
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour l’Entrepreneur: Me Anthony Robert
Pour le Bénéficiaire: Madame Hélène Grégoire
Pour l’Administrateur: Me Nancy Nantel
Monsieur Marc-André Savage
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence: 14 août 2015
Identification complète des parties
Place du Canada
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Entrepreneur: 6061711 Canada Inc.
768, boulevard Saint-Joseph
Bureau 100
Gatineau (Québec) J8Y 4B8
et son procureur:
Me Anthony Robert
Bénéficiaire: SDC des copropriétaires Havre Wakefield
Madame Hélène Grégoire
[…] Wakefield (Québec) […]
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et sa procureure:
Me Nancy Nantel
Monsieur Marc-André Savage,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 22 août 2014.
13 juin 2005: Déclaration de copropriété dans le dossier S14-080402-NP (117, chemin du Havre);
18 janvier 2006: Déclaration de copropriété dans le dossier S14-080401-NP (108, chemin des Collines);
9 septembre 2008: Dénonciation du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080402-NP (# 92518-1);
19 février 2009: Dénonciation du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080401-NP;
3 décembre 2009: Dénonciation du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080402-NP (# 92518-1);
15 décembre 2009: Demande de réclamation du Bénéficiaire à l’Administrateur dans le dossier S14-080402-NP (# 92518-1);
27 janvier 2010: Inspection de l’Administrateur dans le dossier S14-080402-NP (# 92518-1);
3 mars 2010: Demande de réclamation du Bénéficiaire à l’Administrateur dans le dossier S14-080401-NP;
22 mars 2010: Décision de l’Administrateur dans le dossier S14-080402-NP (# 92518-1);
23 mars 2010: Dénonciations du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080401-NP;
1er avril 2010: Avis de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080401-NP;
31 mai 2010: Dénonciation du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080402-NP;
18 février 2011: Dénonciation du Bénéficiaire à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080402-NP;
23 mars 2011: Avis de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur dans le dossier S14-080402-NP;
11 juin 2013: Inspection de l’Administrateur dans le dossier S14-080402-NP;
12 juin 2013: Inspection de l’Administrateur dans le dossier S14-080401-NP;
1er juillet 2014: Décision de l’Administrateur dans le dossier S14-080401-NP;
14 juillet 2014: Décision de l’Administrateur dans le dossier S14-080402-NP;
4 août 2014: Réception par le CCAC des deux demandes d’arbitrage de l’Entrepreneur datées du 29 juillet 2014;
15 septembre 2014: Réception du cahier de pièces de l’Administrateur dans le dossier S14-080401-NP;
18 septembre 2014: Réception du cahier de pièces de l’Administrateur dans le dossier S14-080402-NP;
13 novembre 2014: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
3 décembre 2014: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
8 mai 2015: Correspondance du gestionnaire du Bénéficiaire confirmant que le Bénéficiaire est satisfait des réparations effectuées par l’Entrepreneur dans les deux dossiers;
7 août 2015: Réception de la transaction intervenue entre les parties et signée respectivement par l’Entrepreneur et le Bénéficiaire le 6 août 2015.
Introduction:
[1] L’Entrepreneur a interjeté appel des points numéros 1 à 3 de la décision du 1er juillet 2014 de l’Administrateur, soit les solins des balcons, l’infiltration d’eau aux balcons et l’affaissement de la fenêtre en baie de l’unité 4, de même que des points numéros 1 et 2 de la décision du 14 juillet 2014 de l’Administrateur, soit l’infiltration d’eau aux balcons et les barrages de glace.
[2] Dans la transaction et quittance signée le 6 août 2015, le Bénéficiaire déclare sa satisfaction concernant les travaux de rénovations entrepris par l’Entrepreneur dans les deux dossiers. Le tribunal note également que les mêmes parties ont convenu d’une entente d’ordre financier touchant notamment les deux présents dossiers.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement de l’Entrepreneur quant à ses deux demandes d’arbitrage des décisions de l’Administrateur des 1er juillet et 14 juillet 2014. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Le tribunal déclare donc les deux dossiers clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément au premier paragraphe de l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs[1], l’Administrateur et l’Entrepreneur devront assumer à parts égales les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
ORDONNE aux parties de respecter la transaction et quittance signée le 6 août 2015;
CONSTATE le désistement de l’Entrepreneur de ses deux demandes d’arbitrage des décisions de l’Administrateur des 1er juillet et 14 juillet 2014;
CONDAMNE l’Administrateur et l’Entrepreneur au paiement à parts égales des frais d’arbitrage.
Montréal, le 14 août 2015
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC