CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 200820001
DATE : Le 28 avril 2021
Syndicat des copropriétaires Écoluminis-Crépuscule
Bénéficiaire
c.
B.L. ÉCOCONSTRUCTION INC. / BELVEDAIR
Entrepreneur
et.
LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Administrateur
La SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI (« le Centre ») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 28 avril 2021.
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Léanne Tardif
Greffière