ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
No dossier CCAC : S09-220601-NP
MARIE-ÈVE GAGNON
et
BENOIT BOIVIN
(ci-après les « Bénéficiaires »)
c.
9175-6924 QUÉBEC INC.
GESTION MYM
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
et
LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC.
(ci-après l’ « Administrateur »)
DÉCISION ARBITRALE
Arbitre : Me Louis Ph. Paquin
Pour les Bénéficiaires : Madame Marie-Ève Gagnon
Monsieur Benoit Boivin
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Michel Cloutier
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade
Date de l’audition : 19 novembre 2009
Date de la décision : 7 janvier 2010
Identification des complète des parties :
Arbitre : Me Louis Ph. Paquin
PAQUIN, PELLETIER
1010, de la Gauchetière Ouest, bureau 950
Montréal (Québec)
H3B 2N2
Bénéficiaires : Madame Marie-Ève Gagnon
Monsieur Benoit Boivin
[…]
L’Assomption (Québec)
[…]
Entrepreneur : 9112-1558 Québec Inc.
Gestion MYM
a/s Monsieur Michel Cloutier
C.P. 24241, Succ. Des Sources
Ste-Thérèse (Québec)
J7E 5T8
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation
7400, Boul. Les Galeries D’Anjou, bureau 200
Montréal (Québec)
H1M 3M2
Me Avelino Di Andrade
Mandat :
L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’arbitrage Commercial le 8 juillet 2009.
Historique du dossier :
03.06.09 Décision de l’Administrateur;
22.06.09 Réception par CCAC de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires;
25.06.09 Lettre de CCAC aux parties notifiant de la demande d’arbitrage;
08.07.09 Nomination de l’arbitre;
14.07.09 Lettre du procureur de l’Administrateur incluant le cahier des pièces;
13.08.09 Téléphone aux Bénéficiaires demandant leurs disponibilités pour septembre;
24.08.09 Téléphone aux Bénéficiaires, au procureur de l’Administrateur et à l’entrepreneur demandant leurs disponibilités en septembre;
26.08.09 Lettres aux parties suggérant des dates en octobre et novembre;
08.09.09 Lettre aux parties les avisant de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audition : 19 novembre 2009, au Palais de Justice de Laval, à 10h00, salle 2.05;
18.11.09 Lettre aux parties avisant de la modification de la salle pour l’audition du 19 novembre;
19.11.09 Audition;
09.12.09 Lettre aux Bénéficiaires demandant les démarches entreprises et des délais prévus pour la production des expertises, s’il en est, et transmission de copie de la lettre au procureur de l’Administrateur et à l’Entrepreneur;
16.12.09 Désistement des Bénéficiaires (lettre datée du 7 décembre 2009);
07.01.10 Décision arbitrale.
DÉCISION
[1] Le 19 novembre 2009, au Palais de justice de Laval, une audition a été tenue, en présence de toutes les parties en l’instance;
[2] En cours d’audition, pendant le témoignage de monsieur Benoit Boivin, les Bénéficiaires ont réclamé une remise de l’audition en vue d’effectuer des démarches supplémentaires devant les amener à la production d’expertises appuyant leurs prétentions, laquelle remise fut accordée;
[3] En date du 7 décembre 2009, les Bénéficiaires ont transmis au tribunal une lettre reçue le 16 décembre 2009 dans laquelle ils avisent le tribunal de leur abandon de leur demande d’arbitrage dans la présente cause;
[4] Les Bénéficiaires transmettaient également copie de leur lettre à Me Avelino De Andrade, procureur de l’Administrateur, et à monsieur Michel Cloutier, représentant de l’Entrepreneur;
[5] Les Bénéficiaires transmettaient alors au tribunal leur acceptation de l’engagement de Me Avelino De Andrade, procureur de l’Administrateur, pour et à l’acquit de l’Administrateur, de payer entièrement les frais d’arbitrage, si les Bénéficiaires se désistaient de leur demande;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement des bénéficiaires;
DONNE ACTE à l’Administrateur de son engagement, par le biais de son procureur, à payer les entiers frais et dépens, en la présente instance.
MONTRÉAL, le 7 janvier 2010
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Me LOUIS PH. PAQUIN
Arbitre